Prime à la casse
rom1
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père m' a gentiment donné sa voiture il y a maintenant un an, nous n'avons établi aucun acte de vente: la carte grise est toujours à son nom et moi je paye l'assurance. Aujourd'hui, je suis en passe d'acquérir une nouvelle voiture (bon de commande en cours) en profitant de la prime pour la mise à la casse (véhicule de plus de 10 ans). Cette prime étant soumise à la condition de vendre un véhicule à son nom, comment puis je faire pour profiter de cette offre et ne pas me retrouver bloquer lors de l'achat????
. Dois je faire rédiger une lettre par mon père expliquant la donnation de son vivant + attestation d'assurance à mon nom + photocopie carte identité de mon père
. Dois je passer par la préfecture en prenant le risque de ne pas pouvoir profiter de cette offre de prime à la casse?
. Dois je faire mette la voiture au nom de mon père....quitte à passer dans quelques mois par une nouvelle donnation entre nous...???
. (...)
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses
Mon père m' a gentiment donné sa voiture il y a maintenant un an, nous n'avons établi aucun acte de vente: la carte grise est toujours à son nom et moi je paye l'assurance. Aujourd'hui, je suis en passe d'acquérir une nouvelle voiture (bon de commande en cours) en profitant de la prime pour la mise à la casse (véhicule de plus de 10 ans). Cette prime étant soumise à la condition de vendre un véhicule à son nom, comment puis je faire pour profiter de cette offre et ne pas me retrouver bloquer lors de l'achat????
. Dois je faire rédiger une lettre par mon père expliquant la donnation de son vivant + attestation d'assurance à mon nom + photocopie carte identité de mon père
. Dois je passer par la préfecture en prenant le risque de ne pas pouvoir profiter de cette offre de prime à la casse?
. Dois je faire mette la voiture au nom de mon père....quitte à passer dans quelques mois par une nouvelle donnation entre nous...???
. (...)
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