VOISINAGE INDELICAT ET SPOLIANT
dan1980
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22 mars 2009 à 13:08
metrodesiles - 22 mars 2009 à 23:32
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Marie S
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16 juillet 2009
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22 mars 2009 à 13:18
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Vous pouvez contraindre votre voisin à des frais de bornage si vous contestez les limites de propriété.
Les gens se croient tout permis et ne tiennent absolument pas compte des lois en vigueur dans ce pays, j'en fais les frais tous les jours au point que j'en suis rendue à l'audience de conciliation, donc bienvenue au club des voisins spoliés.
Les gens se croient tout permis et ne tiennent absolument pas compte des lois en vigueur dans ce pays, j'en fais les frais tous les jours au point que j'en suis rendue à l'audience de conciliation, donc bienvenue au club des voisins spoliés.
Foyer
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22 mars 2009 à 13:24
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Bonjour ,
Ces terrains clos par du barbelé viennent-ils vous prendre du terrain vous appartenant ?
Si non, où est le probleme ?
Si oui, vous devez lui rappeler les limites du bornage et l'inviter a modifier ses clotures dans le respect des proprietés.
Ces terrains clos par du barbelé viennent-ils vous prendre du terrain vous appartenant ?
Si non, où est le probleme ?
Si oui, vous devez lui rappeler les limites du bornage et l'inviter a modifier ses clotures dans le respect des proprietés.
Marie S
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16 juillet 2009
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22 mars 2009 à 13:31
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Apparemment oui et la personne qui pose la question a peur que le voisin, qui se comporte comme le propriétaire de ses terrains joue sur la prescription acquisitive par abiminus domini !
dan1980
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22 mars 2009
22 mars 2009 à 23:17
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Oui, merci Marie, vous venez de toucher du doigt le fond du problème. Mais qu'est-ce exactement que la prescription acquisitive par abiminus domini ! Cette notion se réfère-t-elle à des jurisprudences, dans quel code une prescription ce type est-elle mentionnée.
Si, en raison du comportement de ce voisin il est possible de supposer que le risque existe, comment m'en protéger avec simplicité.
Merci de me faire partager votre connaissance du sujet.
Si, en raison du comportement de ce voisin il est possible de supposer que le risque existe, comment m'en protéger avec simplicité.
Merci de me faire partager votre connaissance du sujet.
ces terrains qui ont étes clos appartiennent bien a quelqu'un ? il ne sont pas a vous ? vous étes vous renseignez pour savoir tout simplement si il n'y a pas un accord avec le proprio du terrain ,si ce son que les barbelets qui vous géne un agriculteur est en droit de cloturer ses champs meme si ceci sont en location agricole et ce sans avoir a demander votre autorisation
dan1980
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22 mars 2009
22 mars 2009 à 20:45
22 mars 2009 à 20:45
Merci pour votre intérêt à cette question.
Ces terres implantées hors agglomération sont bien les miennes. Aucun fermage ni autorisation n'ont été donnés à l'éleveur. Ces terres ont été englobées aux pacages qu'il exploite. La pose des clôtures sans autorisation de ma part engendrent-elles, si je n'exerce aucune réaction, une éventuelle revendication de propriété ou de droit d’exploiter par cet éleveur ?
Merci d'une réponse pour des faits semblables, basée sur les jurisprudences s’appuyant sur le code civil, le code rural, ou tout autre code applicable au milieu rural et aux exploitations agricoles.
Nota - je ne recherche pas de solution perdant/perdant. Cet état de fait est très courant dans le Languedoc !
Ces terres implantées hors agglomération sont bien les miennes. Aucun fermage ni autorisation n'ont été donnés à l'éleveur. Ces terres ont été englobées aux pacages qu'il exploite. La pose des clôtures sans autorisation de ma part engendrent-elles, si je n'exerce aucune réaction, une éventuelle revendication de propriété ou de droit d’exploiter par cet éleveur ?
Merci d'une réponse pour des faits semblables, basée sur les jurisprudences s’appuyant sur le code civil, le code rural, ou tout autre code applicable au milieu rural et aux exploitations agricoles.
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Marie S
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22 mars 2009 à 14:55
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Tiens il fait un peu moins de 30 degrés aujourd'hui... mais la chaleur a toujours le même effet sur la cafetière qui bout et comme chacun sait un café bouillu est un café foutu...
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22 mars 2009 à 21:29
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Bonsoir Dan ,
Si vous avez un titre de proprieté de ces terres, vous mettez en demeure cet "eleveur" de respecter les limites des terrains, les votres en particulier.
En cas de refus de sa part, muni de votre titre de proprieté, vous demandez a un huissier de venir constater la pose de cloture sur vos terres, sans que vous n'ayez donné d'autorisation. Il vous restera ensuite la voie tribunal pour faire condamner la personne et vous indemniser.
Si vous avez un titre de proprieté de ces terres, vous mettez en demeure cet "eleveur" de respecter les limites des terrains, les votres en particulier.
En cas de refus de sa part, muni de votre titre de proprieté, vous demandez a un huissier de venir constater la pose de cloture sur vos terres, sans que vous n'ayez donné d'autorisation. Il vous restera ensuite la voie tribunal pour faire condamner la personne et vous indemniser.
voila un texte vous expliquant de facon claire la prescription acquisitive
La prescription acquisitive est un droit permettant à une personne occupant un terrain en se comportant comme un propriétaire (comportement défini par un élément physique et un élément moral) et ayant une possession continue, paisible et publique de la chose pendant un certain temps, de prétendre en être le véritable propriétaire. Un droit qui s’exerce sans doute rarement en France puisqu’il ce “certain temps” est de 30 ans. Il arrive apparemment parfois que certains propriétaires ne connaissent pas l’existence de leur droit de propriété sur un terrain (à la suite d’un héritage par exemple) ou qu’ils n’en connaissent pas les limites exactes…je pense pas que ce soit votre cas ,avez vous été de facon constante ou rarement sur votre terrain pendant ces trente derniere années ? ,faite valoir votre propriété en mairie et a l'urbanisme ,allez au cadastre demandez le relevé de propriété et le plan cadastrale faite des copie et envoyez lui le tous en demandant de libérer le terrain de cette cloture pour avoir libre acces a vos terres
bon courage
La prescription acquisitive est un droit permettant à une personne occupant un terrain en se comportant comme un propriétaire (comportement défini par un élément physique et un élément moral) et ayant une possession continue, paisible et publique de la chose pendant un certain temps, de prétendre en être le véritable propriétaire. Un droit qui s’exerce sans doute rarement en France puisqu’il ce “certain temps” est de 30 ans. Il arrive apparemment parfois que certains propriétaires ne connaissent pas l’existence de leur droit de propriété sur un terrain (à la suite d’un héritage par exemple) ou qu’ils n’en connaissent pas les limites exactes…je pense pas que ce soit votre cas ,avez vous été de facon constante ou rarement sur votre terrain pendant ces trente derniere années ? ,faite valoir votre propriété en mairie et a l'urbanisme ,allez au cadastre demandez le relevé de propriété et le plan cadastrale faite des copie et envoyez lui le tous en demandant de libérer le terrain de cette cloture pour avoir libre acces a vos terres
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