Comment laisser son appartement a soeur!
ti cafrine
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ti cafrine Messages postés 9 Statut Membre -
ti cafrine Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
voila je suis locataire d un f3!j ai une dette locative ;de l apl et fait une demande pour beneficier du fsl!j aimerai laisser mon appartement a ma soeur apres avoir euev la reponse pour le fsl!et enmenager chez mon nouveau concubin et faire la demande pour l apl!comment faire pour ke ma soeur n ai pas de problemes!merci pour vos reponses
voila je suis locataire d un f3!j ai une dette locative ;de l apl et fait une demande pour beneficier du fsl!j aimerai laisser mon appartement a ma soeur apres avoir euev la reponse pour le fsl!et enmenager chez mon nouveau concubin et faire la demande pour l apl!comment faire pour ke ma soeur n ai pas de problemes!merci pour vos reponses
2 réponses
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Vous ne pouvez absolument pas faire ce genre d'action, il faut l'accord du bailleur.
Si vous êtes en HLM c'est encore plus restreint !
En admettant que le bailleur accepte votre soeur comme locataire, elle ne saurait, selon la loi française être tenue au paiement de vos dettes contrairement à un conjoint marié ou pacsé. -
Il n'y a pas de recours, la législation vous interdit de le faire.
Seul un accord amiable avec le loueur peut le faire accepter votre soeur comme locataire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...