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Comment laisser son appartement a soeur!

ti cafrine - 21 mars 2009 à 15:31
ti cafrine Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2009 - 21 mars 2009 à 16:11
Bonjour,
voila je suis locataire d un f3!j ai une dette locative ;de l apl et fait une demande pour beneficier du fsl!j aimerai laisser mon appartement a ma soeur apres avoir euev la reponse pour le fsl!et enmenager chez mon nouveau concubin et faire la demande pour l apl!comment faire pour ke ma soeur n ai pas de problemes!merci pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 mars 2009 à 15:59
Vous ne pouvez absolument pas faire ce genre d'action, il faut l'accord du bailleur.
Si vous êtes en HLM c'est encore plus restreint !

En admettant que le bailleur accepte votre soeur comme locataire, elle ne saurait, selon la loi française être tenue au paiement de vos dettes contrairement à un conjoint marié ou pacsé.
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ti cafrine Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2009 1
21 mars 2009 à 16:05
alors quelles sont mes recours?et sije voulais la mettre sur le bail!
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 mars 2009 à 16:08
Il n'y a pas de recours, la législation vous interdit de le faire.
Seul un accord amiable avec le loueur peut le faire accepter votre soeur comme locataire !
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ti cafrine Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2009 1
21 mars 2009 à 16:11
merci pour tout!
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