Achat bien communal par conseiller municipal
cd32
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gaudin -
gaudin -
Bonjour,
Je suis conseillère municipale dans un village de 58 habitants. Je souhaite acquérir une maison auprès de la commune. Cette maison est en vente depuis plus d'un an, il y a eu de nombreuses visites et un compromis annulé (rétractation dans le délai légal). J'ai depuis fait une offre publique au prix qui avait été voté pour l'acquéreur qui s'est rétracté (conforme à la proposition des domaines), il n'y a a pas eu de surenchère. Je n'ai pas eu de délégation de pouvoir, mais j'ai participé aux votes pour l'aliénation et pour la vente aux précédents acquéreurs (rétractés). Puis-je être accusée de délit d'initié et/ou prise illégal d'intérêt si j'achète cette maison (biensûr je ne participerai pas à la délibération pour me vendre la maison). Merci de me répondre.
Je suis conseillère municipale dans un village de 58 habitants. Je souhaite acquérir une maison auprès de la commune. Cette maison est en vente depuis plus d'un an, il y a eu de nombreuses visites et un compromis annulé (rétractation dans le délai légal). J'ai depuis fait une offre publique au prix qui avait été voté pour l'acquéreur qui s'est rétracté (conforme à la proposition des domaines), il n'y a a pas eu de surenchère. Je n'ai pas eu de délégation de pouvoir, mais j'ai participé aux votes pour l'aliénation et pour la vente aux précédents acquéreurs (rétractés). Puis-je être accusée de délit d'initié et/ou prise illégal d'intérêt si j'achète cette maison (biensûr je ne participerai pas à la délibération pour me vendre la maison). Merci de me répondre.
A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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2 réponses
Bien sûr que vous pouvez être accusée, c'est d'ailleurs la première idée qui vient à l'esprit dès qu'on lit ce postage.
A vous d'assumer.
A vous d'assumer.
cd32
Même dans une commune de moins de 3500 habitants? J'aimerais une lecture fine du texte de loi.
Une lecture fine ou une finasserie vous permettant de contourner la loi ?
Bonjour,
Normalement, il est possible d'acheter un bien communal lorsque l'on est conseiller mais cela dépend du montant de l'achat, alors forcément une maison!! Et en plus si il y a eu des votes en réunion de conseille qui peuvent semer le doute. Le ou la secrétaire de Mairie devrait être en mesure de répondre ou au moins de se renseigner, ou alors essayer de contacter un notaire?? Par contre le nombre d'habitants de la commune n'intervient en rien, j'habite une petite commune d'environ 500 habitants, la commune veut également vendre un bien (maison), le maire ou le premier adjoint voulait se porter acquéreur, il ne le peuvent pas ni l'un ni l'autre. Mon mari était dans le conseil avant les élections de 2008, en 2007 nous avons acheter un terrain de la commune pour faire construire un locatif, il n'y a pas eu de problème car le montant n'était pas très important. Et en plus je pense que le Maire et les adjoints on plus de choses à respecter que les "simples" conseillers.
Normalement, il est possible d'acheter un bien communal lorsque l'on est conseiller mais cela dépend du montant de l'achat, alors forcément une maison!! Et en plus si il y a eu des votes en réunion de conseille qui peuvent semer le doute. Le ou la secrétaire de Mairie devrait être en mesure de répondre ou au moins de se renseigner, ou alors essayer de contacter un notaire?? Par contre le nombre d'habitants de la commune n'intervient en rien, j'habite une petite commune d'environ 500 habitants, la commune veut également vendre un bien (maison), le maire ou le premier adjoint voulait se porter acquéreur, il ne le peuvent pas ni l'un ni l'autre. Mon mari était dans le conseil avant les élections de 2008, en 2007 nous avons acheter un terrain de la commune pour faire construire un locatif, il n'y a pas eu de problème car le montant n'était pas très important. Et en plus je pense que le Maire et les adjoints on plus de choses à respecter que les "simples" conseillers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...