Frais notaire
mila94
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vendredi 20 mars 2009
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23 mars 2009
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20 mars 2009 à 22:51
mila94 - 21 mars 2009 à 20:35
mila94 - 21 mars 2009 à 20:35
1 réponse
Bonjour,
Un partage notarié sera dressé dont le coût sera le suivant, présumant que les indivisaires ont la même quote- part et qu’il n’y a pas de prêt grevant ces quote-parts :
- Taxe de publicité foncière de 1% sur l’ensemble des valeurs.
- Salaire du conservateur des hypothèques de 0,05% sur la même base.
- Emolument proportionnel du notaire, sur l’ensemble des valeurs également, de 0,98657% + 347,86 EUR. (TTC).
- Honoraires de formalités, timbre et débours divers : environ 300 EUR. TTC.
Cordialement.
Un partage notarié sera dressé dont le coût sera le suivant, présumant que les indivisaires ont la même quote- part et qu’il n’y a pas de prêt grevant ces quote-parts :
- Taxe de publicité foncière de 1% sur l’ensemble des valeurs.
- Salaire du conservateur des hypothèques de 0,05% sur la même base.
- Emolument proportionnel du notaire, sur l’ensemble des valeurs également, de 0,98657% + 347,86 EUR. (TTC).
- Honoraires de formalités, timbre et débours divers : environ 300 EUR. TTC.
Cordialement.
21 mars 2009 à 20:35
Cordialement,
Mila 94