Annulation d'un compromis de vente, URGENT...

Question

Bonjour,

Bonjour,

4 mois après la vente de notre maison, les acheteurs veulent se rétracter. Motif : la maison de respecte pas un alignement reglementaire.

Nous avons alors fait une demande modificative par la dde qui a été accordée très rapidement (document déja en la possesion du notaire) il reste juste un delais de 2 mois environs pendant lequel les voisins peuvent emettre un recours.

La question est la suivante ?
Sont ils obligés d'acheter ou ce probleme est il un motif de caducité du compromis, sachant que l'obtention de ce document ne fait pas partie des conditions suspensives.
Dans 2 mois le compromis de vente ne sera plus valable, ont ils le droit d'attendre la fin de ces deux mois et après annuler sans aucune pénalité.

Merci d'avance pour vos réponses.

elmerendero · Answer

Une vente est toujours soumise à la condition suspensive d'obtention d'un CU positif. Dans ceux que je rédige, j'ai pris pour règle d'y insérer que le seul "alignement" ne fera  pas partie d'une condition suspensive. Le manque de cette clause au compromis ou promesse, pourrait en effet lors du 1er CU, donner un prétexte à vos acquéreur pour ne plus acheter, puisque le modificatif interviens "après". Ça reste néanmoins litigieux. Il est évident qu'il s'agirait là, que d'un prétexte pour ne plus acheter. Une solution, plutôt que le document de la DDE, serait de demander un nouveau CU vierge de tout vice "rapidement", et a annexer a la place du précédent. Demandez aussi à votre notaire d'interroger le CRIDON à ce sujet.
Cordialement.

Annulation d'un compromis de vente, URGENT...

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