Annulation d'un compromis de vente, URGENT...
yquem
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 21 mars 2009 à 08:45
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elmerendero
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21 mars 2009 à 08:45
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Une vente est toujours soumise à la condition suspensive d'obtention d'un CU positif. Dans ceux que je rédige, j'ai pris pour règle d'y insérer que le seul "alignement" ne fera pas partie d'une condition suspensive. Le manque de cette clause au compromis ou promesse, pourrait en effet lors du 1er CU, donner un prétexte à vos acquéreur pour ne plus acheter, puisque le modificatif interviens "après". Ça reste néanmoins litigieux. Il est évident qu'il s'agirait là, que d'un prétexte pour ne plus acheter. Une solution, plutôt que le document de la DDE, serait de demander un nouveau CU vierge de tout vice "rapidement", et a annexer a la place du précédent. Demandez aussi à votre notaire d'interroger le CRIDON à ce sujet.
Cordialement.
Cordialement.
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