Residences comme tant d'autres

bonjour

comme tant d'autres, j'ai été surprise après quelques mois après l'état des lieux de recevoir une feuille me disant que je devais payer la fameuse réajustement de redevance mensuel
j'ai parcouru ce forum et d'autres depuis deux jours

première questions? dois je commencé à payer même si je me renseigne sur leurs légitimité
deuxièmement qu'en est il ? légal? abusive?
la jurisprudence de février 2009 nous assure elle de "gagner" ? parce que j'ai aussi eu connaissance de jurisprudence en instance (chambery)qui leurs donnait raison mais plus ancienne?!

dans tout les cas même si je paye je n'en resterais pas là, il faut que des pratiques pareil change!!! je ne comprend pas que l'on tolère un vide juridique pareil qui plus ai pour "engraisser" une société national

voila la lettre que je pense leurs envoyé je sais elle semble long mais ce n'est ici qu'une excisse que je vais encore modifier et completter j'editerais ce billet

plus d'infos dans la lettre

Madame, Monsieur,


Vous me réclamez une redevance complémentaire d'un montant de €, du fait que j'ai résilié le contrat de location avant le terme d'une période annuelle.

Je vous rappelle que l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'habitation autorise le locataire qui occupe un logement en résidence principale à partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'habitation : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale… Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. »
Cette Loi étant d'ordre public il n'est pas possible d'y déroger même par voie conventionnelle.

De plus, Passé l'échéance du délai de préavis donné par le locataire à son bailleur, il n'y a plus de bail.
« […] Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ; »
jurisprudence : arrêt n° 185 rendu le 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

En effet, je vous rappel que il s’agissait de mon logement principal, comme cela est stipuler dans le contrat de location ( confirmé par le fait que je suis indépendante fiscalement et habitait à des centaines de km du logement familial) et le terme au dessus de votre signature est bien le terme bailleur, il s’agit donc bien là d’un bail.
J’entreprend donc des démarches envers la DGCCRF et l’ ADIL entre autres associations et organismes …

Je tien à rappeler à votre attention que j’avais choisi vos résidences car il y était possible d’y rester pour de courtes durées par accord verbal et pré-inscription ce qui je regrette à ce jour. Je pourrais même dire que vous auriez donc agit par abus de confiance et publicités mensongères.

Ensuite, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie sous quinzaine d’un montant de 310 euros.
« Clauses relatives aux dépôts de garantie
Suite au Recommandation no 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation no 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d’habitation
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
N° 07 du 22 juin 2000
Considérant que certains contrats prévoient le prélèvement sur le dépôt de garantie de différentes indemnités dues en raison de « violation des clauses et conditions du bail sans justificatif et sans jugement » ; qu’une telle clause, qui abandonne au seul professionnel la détermination desdites indemnités qu’il évalue discrétionnairement dans leur principe ou leur montant, est abusive. »
D’ailleurs ayant quitter les lieux depuis le 31décembre2008, vous dépasser donc les deux mois appartis légalement.
En cas de non respect, je me verrai contraint de saisir le Tribunal d'Instance

J’attire votre attention sur le fait que selon les même sources il est recommandé que les documents contractuels soient imprimés lisiblement avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8.


Veuillez agréer mes respectueuses salutations


j'attends vos réactions et conseils et vous tien au courant de mes démarches et parcours

merci

au plaisir de vous lire