Permis de lotissement simplifié
Plume
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Plume1979 Messages postés 5 Statut Membre -
Plume1979 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J ai fais appel à un constructeur pour réaliser mon futur projet sur un terrain qui dispose déjà de 2 maisons m appartenant (la 1ère sera en location, l autre est actuellement ma résidence principale). Il n y a à ce jour aucune division ou bornage.La voisine conteste car pour elle c est une déclaration de lotissement simplifiée qui aurait dû être faite. Qu en pensez vous ? Merci d avance.
J ai fais appel à un constructeur pour réaliser mon futur projet sur un terrain qui dispose déjà de 2 maisons m appartenant (la 1ère sera en location, l autre est actuellement ma résidence principale). Il n y a à ce jour aucune division ou bornage.La voisine conteste car pour elle c est une déclaration de lotissement simplifiée qui aurait dû être faite. Qu en pensez vous ? Merci d avance.
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3 réponses
Bonjour
Si le PLU ne l'interdit pas, rien n'empêche de construire plusieurs maisons sur une même unité foncière.
Et dans le même temps, sauf dispositions clairement exprimées dans le PLU, rien n'oblige à diviser un terrain pour construire une maison.
Il serait intéressant de voir en quoi la non division du terrain pose problème à la voisine.
Si le PLU ne l'interdit pas, rien n'empêche de construire plusieurs maisons sur une même unité foncière.
Et dans le même temps, sauf dispositions clairement exprimées dans le PLU, rien n'oblige à diviser un terrain pour construire une maison.
Il serait intéressant de voir en quoi la non division du terrain pose problème à la voisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...