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Héritage et aide sociale d'hébergement

jadau - 18 mars 2009 à 16:20
Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 18 mars 2009 à 22:58
Bonjour,
Ma tante vient de décéder, elle avait une aide sociale d'hébergement de la part du Conseil général.
Le Conseil Général doit récupérer la somme versée ou en partie sur la succession.
Etant le seul neveu en ligne directe, dois-je payer une quelconque somme si la succession ne suffit pas à combler
la totalité des sommes versées ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
18 mars 2009 à 22:58
Le Conseil Général possède une créance contre la succession de votre tante.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la succession si celle-ci est négative. Dans ce cas, et comme pour toutes les créances du défunt, le Conseil Général ne pourra rien faire contre vous. On ne peux pas s'endetter sur les dos des descendants en France. Vous êtes donc à l'abri.
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