Héritage et aide sociale d'hébergement
jadau
-
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante vient de décéder, elle avait une aide sociale d'hébergement de la part du Conseil général.
Le Conseil Général doit récupérer la somme versée ou en partie sur la succession.
Etant le seul neveu en ligne directe, dois-je payer une quelconque somme si la succession ne suffit pas à combler
la totalité des sommes versées ?
Merci pour votre réponse
Ma tante vient de décéder, elle avait une aide sociale d'hébergement de la part du Conseil général.
Le Conseil Général doit récupérer la somme versée ou en partie sur la succession.
Etant le seul neveu en ligne directe, dois-je payer une quelconque somme si la succession ne suffit pas à combler
la totalité des sommes versées ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Héritage et aide sociale d'hébergement
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Que du fake formate héritage - Forum compte bancaire
- Enquête sociale défavorable - Forum garde d'enfants
- Enquête sociale visite surprise - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Le Conseil Général possède une créance contre la succession de votre tante.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la succession si celle-ci est négative. Dans ce cas, et comme pour toutes les créances du défunt, le Conseil Général ne pourra rien faire contre vous. On ne peux pas s'endetter sur les dos des descendants en France. Vous êtes donc à l'abri.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la succession si celle-ci est négative. Dans ce cas, et comme pour toutes les créances du défunt, le Conseil Général ne pourra rien faire contre vous. On ne peux pas s'endetter sur les dos des descendants en France. Vous êtes donc à l'abri.
La législation juridique et financière évolue en permanence...