Je n'ai pas compris?

mimi88160 -  
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
je passe au prud'homme le 24mars, car mon patron ma pas fourni mes fiches de paye de janvier et fevrier et + la paye de fevrier,j'ai reçue la convocation et c'est marquer: Remise des bulletins de salaires des mois d'octobre 2008(duplicata) et janvier et fevrier 2009 sous astreinte de 100E par jour de retard.ce que j'ai pas compris.merci cordialment.

1 réponse

droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre 2 292
 
Bonjour,
A partir du moment ou la décision sera rendue et notifié, si l'employeur ne fournit pas les bulletins, il devra payer 100 € par jour de pénalité dans l'hypothèse que le juge soit d'accord avec les 100 € par jour.
Cela oblige l'employeur à se bouger un peu ...
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