Commission de surendettement/caution bancaire
val78
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stefirol -
stefirol -
Bonjour,
la loi LME du 4 aout 2008 permet au dirigeant qui se sont portés caution d'être eligible à la commission de surendettement. Cette loi est-elle applicable pour des engagements de caution signés bien avant cette loi, il y a plus de 10 ans par exemple ? Il y a t'il un texte à ce sujet ?
Merci de votre réponse.
la loi LME du 4 aout 2008 permet au dirigeant qui se sont portés caution d'être eligible à la commission de surendettement. Cette loi est-elle applicable pour des engagements de caution signés bien avant cette loi, il y a plus de 10 ans par exemple ? Il y a t'il un texte à ce sujet ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
cette loi s'applique à tous les dossiers de surendettement déposés depuis sa parution au JO. elle a été votée pour régler un "vide juridique" qui interdisait aux gérants cautions de leur société liquidée d'être éligible à la procédure de surendettement au motif que la caution était une "dette professionnelle".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous reviens, ca y est le juge a rendu sa décision suite aux refus des 3 créanciers concernant le plan de la commission de surendettement et de ses recommandations.
Le juge à rejeté la demande des 3 créanciers et à confimer les recommandations de la commission soit un plan sur 10 ans avec effacement à 0% du solde
comment ça se passe maintenant, quand les créanciers et moi même allons pouvoir signer le plan que la bdf va nous envoyer, "les délais sont-ils long"
dois je continuer a leur envoyer un règlement comme je faisais tout les mois en attendant le plan de la BDF ou dois je maintenant attendre le plan
merci pour votre réponse
ca y est le juge à confirmé la décision de la commission de surendettement, les créanciers ont perdu leur demande.
J'ai reçu la décision du juge samedi dernier.
Je viens d'appeler la BDF pour leur dire, ils n'ont pas encore reçu la décision du juge, ils m'ont dis que dès qu'il l'avait, ils m'enverront un courrier RAR pour m'informer que j'ai un mois pour mettre en place les paiement envers les créanciers.
D'après vous entre la réception de la lettre du juge reçu le 27.06 et celle que je vais recevoir de la bdf surement fin de cette semaine, doit je quand régler les créanciers comme je faisais d'habitude ou puis je profiter du mois que j'ai pour mettre en place les paiements ?
Merci pour vos réponses
Comment avez eu la certitude que l'application de cette loi LMe du 04 aout 2008 vaut à la date de dépôt du dossier de surendettement ? et donc d'une "rétro-activité de cette nouvelle loi ? Nous ne trouvons d'éléments nulle part.
Mon ami vient de re-déposer une demande en juillet 2011, ancien dirigeant caution, faillite de SARL en 2005. Il avait tenté le redressement personnel en 2007 mais rejet car non application de la loi pour les cautions à l'époque. Merci d'avance pour vos réponses qui nous rassureront.