Délai de prescription d'une dette
Jim951
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Jim951 Messages postés 33 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.
Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).
Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.
Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).
Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
A voir également:
- Délai de prescription d'une dette
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Merci pour ces liens intéressants. J'ai tout lu mais je n'arrive pas à déterminer dans quel cas je me trouve, sachant que je ne suis ni un particulier, ni une entreprise, mais une association.
Bonjour,
Voici deux liens pour les prescriptions de dette
https://fr.france-contentieux.com/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bon continuation
Voici deux liens pour les prescriptions de dette
https://fr.france-contentieux.com/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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