Délai de prescription d'une dette

Jim951 32 Messages postés jeudi 17 avril 2008Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2009 à 14:31 - Dernière réponse : Jim951 32 Messages postés jeudi 17 avril 2008Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention
- 18 mars 2009 à 14:59
Bonjour,

Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.

Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
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2 réponses

Répondre au sujet
Jim951 32 Messages postés jeudi 17 avril 2008Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2009 à 14:59
+1
Utile
Merci pour ces liens intéressants. J'ai tout lu mais je n'arrive pas à déterminer dans quel cas je me trouve, sachant que je ne suis ni un particulier, ni une entreprise, mais une association.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Jessy23 4398 Messages postés mardi 9 septembre 2008Date d'inscription 2 juin 2013 Dernière intervention - 18 mars 2009 à 14:34
0
Utile
Bonjour,

Voici deux liens pour les prescriptions de dette

http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...

Bon continuation
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