Délai de prescription d'une dette
Jim951
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Jim951 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 18 mars 2009 à 14:59
Jim951 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 18 mars 2009 à 14:59
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Jim951
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18 mars 2009 à 14:59
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Merci pour ces liens intéressants. J'ai tout lu mais je n'arrive pas à déterminer dans quel cas je me trouve, sachant que je ne suis ni un particulier, ni une entreprise, mais une association.
Jessy23
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18 mars 2009 à 14:34
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Bonjour,
Voici deux liens pour les prescriptions de dette
https://fr.france-contentieux.com/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bon continuation
Voici deux liens pour les prescriptions de dette
https://fr.france-contentieux.com/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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