Régularisation 5 ans taxes ordures ménagères
mars
-
mars -
mars -
Bonjour,
En novembre 2008, nous recevons, en tant que locataire, le montant correspondant à 6 années de charges d'ordures ménagères (2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003).
Notre propriétaire peut-il remonter jusqu'à 2003, en considérant que l'année en cours (2008) ne fait pas partie des 5 années de régularisation ?
Il me semble que nous devrions régler 5 années à partir de 2008, soit jusqu'en 2004 compris...
Avec nos remerciements
En novembre 2008, nous recevons, en tant que locataire, le montant correspondant à 6 années de charges d'ordures ménagères (2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003).
Notre propriétaire peut-il remonter jusqu'à 2003, en considérant que l'année en cours (2008) ne fait pas partie des 5 années de régularisation ?
Il me semble que nous devrions régler 5 années à partir de 2008, soit jusqu'en 2004 compris...
Avec nos remerciements
A voir également:
- Régularisation 5 ans taxes ordures ménagères
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- 5/8 travail - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...