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Régularisation 5 ans taxes ordures ménagères

mars - 18 mars 2009 à 10:51
 mars - 18 mars 2009 à 19:10
Bonjour,
En novembre 2008, nous recevons, en tant que locataire, le montant correspondant à 6 années de charges d'ordures ménagères (2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003).

Notre propriétaire peut-il remonter jusqu'à 2003, en considérant que l'année en cours (2008) ne fait pas partie des 5 années de régularisation ?
Il me semble que nous devrions régler 5 années à partir de 2008, soit jusqu'en 2004 compris...

Avec nos remerciements

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
18 mars 2009 à 17:14
Bonjour votre bailleur peut remonter 5 années en arrière pas plus
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Réponse 2 / 2
mars
18 mars 2009 à 19:10
Oui, mais 5 années à partir de 1998 ou 1997, en ce qui me concerne ? Merci pour vos réponses.
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