Indemnites de retard obligatoires ?
valeriecmoi
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xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
Bonjour,
dans un contrat de reservation pour l'achat d'un bien immobilier neuf en cours d'achevement et livrable à la fin du dernier trimetre 2009, n'est il pas obligatoire que soit stipulé qu'en cas de retard de livraison le promoteur soit dans l'obligation de nous verser des indemnités de retard ?
merci pour vos réponses
dans un contrat de reservation pour l'achat d'un bien immobilier neuf en cours d'achevement et livrable à la fin du dernier trimetre 2009, n'est il pas obligatoire que soit stipulé qu'en cas de retard de livraison le promoteur soit dans l'obligation de nous verser des indemnités de retard ?
merci pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
bien sur,
Vous allez prendre vos dispositions pour aménager dans la semaine X n'est ce pas ???
Quand j'étais dans le batiment nous avions des dates à respecter fixées par le promoteur
en cas de non respect nous avions des pénalités de retard calculées en nombres de jours à payer.
donc à vous de voir, mais n'attendez pas le dernièr jour .
--
bien sur,
Vous allez prendre vos dispositions pour aménager dans la semaine X n'est ce pas ???
Quand j'étais dans le batiment nous avions des dates à respecter fixées par le promoteur
en cas de non respect nous avions des pénalités de retard calculées en nombres de jours à payer.
donc à vous de voir, mais n'attendez pas le dernièr jour .
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merci pour votre reponse mais sur le contrat de reservation il n'est pas marqué qu'en cas de retard le promoteur verserait des indemnites de retard. y a t il une reglementaiton là dessus ou bien ce n'ets pas obligatoire ?
bonsoir,
lors de la signature une date de livraison figure bien sur contrat de réservation ???
je ne sais si il y a une réglementation mais la pratique une date est toujours donné qui s'affine
par la suite.
Etant donné que c'est livraison dernier trimestre 2009 il est de votre intéret de faire un annece
au contrat pour avoir des dateqs fermes et définitives de livraison afin que vous puissiez prendre vos disposition
--
lors de la signature une date de livraison figure bien sur contrat de réservation ???
je ne sais si il y a une réglementation mais la pratique une date est toujours donné qui s'affine
par la suite.
Etant donné que c'est livraison dernier trimestre 2009 il est de votre intéret de faire un annece
au contrat pour avoir des dateqs fermes et définitives de livraison afin que vous puissiez prendre vos disposition
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