Indemnites de retard obligatoires ?
valeriecmoi
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18 mars 2009 à 10:21
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 18 mars 2009 à 19:23
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 18 mars 2009 à 19:23
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xeraco41
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18 juillet 2020
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18 mars 2009 à 10:36
18 mars 2009 à 10:36
bonjour,
bien sur,
Vous allez prendre vos dispositions pour aménager dans la semaine X n'est ce pas ???
Quand j'étais dans le batiment nous avions des dates à respecter fixées par le promoteur
en cas de non respect nous avions des pénalités de retard calculées en nombres de jours à payer.
donc à vous de voir, mais n'attendez pas le dernièr jour .
--
bien sur,
Vous allez prendre vos dispositions pour aménager dans la semaine X n'est ce pas ???
Quand j'étais dans le batiment nous avions des dates à respecter fixées par le promoteur
en cas de non respect nous avions des pénalités de retard calculées en nombres de jours à payer.
donc à vous de voir, mais n'attendez pas le dernièr jour .
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merci pour votre reponse mais sur le contrat de reservation il n'est pas marqué qu'en cas de retard le promoteur verserait des indemnites de retard. y a t il une reglementaiton là dessus ou bien ce n'ets pas obligatoire ?
xeraco41
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406
18 mars 2009 à 19:23
18 mars 2009 à 19:23
bonsoir,
lors de la signature une date de livraison figure bien sur contrat de réservation ???
je ne sais si il y a une réglementation mais la pratique une date est toujours donné qui s'affine
par la suite.
Etant donné que c'est livraison dernier trimestre 2009 il est de votre intéret de faire un annece
au contrat pour avoir des dateqs fermes et définitives de livraison afin que vous puissiez prendre vos disposition
--
lors de la signature une date de livraison figure bien sur contrat de réservation ???
je ne sais si il y a une réglementation mais la pratique une date est toujours donné qui s'affine
par la suite.
Etant donné que c'est livraison dernier trimestre 2009 il est de votre intéret de faire un annece
au contrat pour avoir des dateqs fermes et définitives de livraison afin que vous puissiez prendre vos disposition
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