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18 mars 2009 à 11:49
merci pour votre réponse mais cela je l'avais deja lu malheureusement, mais cela ne repond pas à ma question sur l indemnité, à combien ai je droit en ayant moins d'1 an d ancienneté et surtout combien dois je demander? ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base, je ne veux pas me faire avoir!
merci
18 mars 2009 à 12:04
"ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base"
comment voulez-vous que j'avance un chiffre sans connaître le fond du problème qui vous pousse a envisager une rupture conventionnelle ?
l'article L1237-13 du Code du travail dit,
"la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9."
cela veut dire que vous pouvez discuter le montant de votre indemnité :-)
18 mars 2009 à 13:47
on me propose donc une rupture qui me donnerait un plus par rapport à un licenciement où on me dit que je ne toucherais rien car moins d'un an d'ancienneté!
c'est pour cela que je n'arrive pas à chiffrer car je n'ai aucune info : est ce que j'ai vraiment le droit à cette indemnité de préavis si je pars en licenciement normal ou bien pour chiffrer ces dommages et intérets, j'inclus un mois de préavis et un peu plus car c'est une rupture où je suis ammené à négocier avec mon employeur?
merci d'avance!:)