indemnité OU NON SI REFUS PERMIS DE CONSTRUIR

Question

Bonjour,

notre constructeur nous réclame une indemnité de résiliation de contrat pour refus de permis de construire , et nous affirme que la non réalisation d'une des conditions suspensives lorsqu'elle est imputable au maitre d'ouvrage donne lieu a la facturation d'une idemnité de résiliation ! nous pensons que çela ne nous est pas imputable , par contre je ne trouve aucun texte de loi le prouvant , pouvez vous nous aidez par avance merci

jpegg · Answer

peut on savoir pour quelle raison votre permis a été refusé? Et n'est t-il pas adaptable aux conditions demandées pour l'obtention de ce permis? Est-ce le constructeur qui a demandé le permis ou vous ?

Le refus de permis de construire n'est pas définitif, il s'adapte jusqu'à ce qu'il y ait accord , normalement si votre projet se situe dans une zone constructible il n'y a pas de raison pour que vous ne l'obteniez pas! Il suffit simplement de l'adapter aux contraintes des règles d'urbanisme .

Indemnité OU NON SI REFUS PERMIS DE CONSTRUIR

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