Indemnité OU NON SI REFUS PERMIS DE CONSTRUIR
SYLVIE
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jpegg Messages postés 149 Statut Membre -
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Bonjour,
notre constructeur nous réclame une indemnité de résiliation de contrat pour refus de permis de construire , et nous affirme que la non réalisation d'une des conditions suspensives lorsqu'elle est imputable au maitre d'ouvrage donne lieu a la facturation d'une idemnité de résiliation ! nous pensons que çela ne nous est pas imputable , par contre je ne trouve aucun texte de loi le prouvant , pouvez vous nous aidez par avance merci
notre constructeur nous réclame une indemnité de résiliation de contrat pour refus de permis de construire , et nous affirme que la non réalisation d'une des conditions suspensives lorsqu'elle est imputable au maitre d'ouvrage donne lieu a la facturation d'une idemnité de résiliation ! nous pensons que çela ne nous est pas imputable , par contre je ne trouve aucun texte de loi le prouvant , pouvez vous nous aidez par avance merci
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1 réponse
peut on savoir pour quelle raison votre permis a été refusé? Et n'est t-il pas adaptable aux conditions demandées pour l'obtention de ce permis? Est-ce le constructeur qui a demandé le permis ou vous ?
Le refus de permis de construire n'est pas définitif, il s'adapte jusqu'à ce qu'il y ait accord , normalement si votre projet se situe dans une zone constructible il n'y a pas de raison pour que vous ne l'obteniez pas! Il suffit simplement de l'adapter aux contraintes des règles d'urbanisme .
Le refus de permis de construire n'est pas définitif, il s'adapte jusqu'à ce qu'il y ait accord , normalement si votre projet se situe dans une zone constructible il n'y a pas de raison pour que vous ne l'obteniez pas! Il suffit simplement de l'adapter aux contraintes des règles d'urbanisme .
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