Trop perçu -refus remboursement mutuelle

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 Lili -
Bonjour,

Qui peut me dire sur quelle base juridique, la mutuelle de mon père, décédé le 27 janvier dernier, nous refuse le remboursement du "trop-perçu" de sa cotisation payée le 28 décembre 2008 pour le premier trimestre 2009.
merci à vous tous, car la somme n'est pas négligeable.

3 réponses

bonjour
j ai le même probléme
moi et mon mari travaillons dans le même société, mon mari avez pris un mutuelle familiale avec moi et les enfants et je ne sais pas pourquoi 1 an parès ils ont aussi debité ma fiche de pais soit depuis 2006
il me debite plus de 100 euors par mois

je me n suis paercu en janvier 2009 ils m ont remboursé que le mois de janvier car il ne retourne pas sur les année cloturé
je n ai reçu aucun courrier d explications et d excuse

je veux recuperer cette argent car je trouve inadmissible qu une mutulle peut réclamer à un salarié 2 ans en arriere sa cotisation et pas l inverse je n arrive pas a trouver des texte de loi avez vous quelque chose

merci
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Bonjour,

Elle refuse tout en admettant le trop perçu ou elle estime qu'il n'y a pas de trop perçu ?
Dans le premier cas, elle doit rembourser. C'est un enrichissment sans cause.
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Bonjour ,


Sur la Mutuelle de votre papa, y a-t-il d'autres ayants-droits que lui, qui, après son décès, pourraient rester ayants-droits de cette Mutuelle durant le trimestre réglé ? Son épouse, un enfant handicapé, etc ... qui doivent être indiqués sur sa carte ?

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Bonsoir tarasouris

En fait mon père était seul sur cette mutuelle, ma mère est fonctionnaire retraitée et il n'y a pas d'enfants au foyer.
cordialement
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30 mars 2009

Bonsoir et merci pour votre réponse dont je prends connaisance tardivement car je n'étais pas chez moi.
En fait la mutuelle n'a répondu qu'une seule fois téléphoniquement : "nous ne remboursons pas les mois en cours, ni les mois non entamés du trimestre payé", mais ne l'a jamais confirmé par écrit !

Je viens donc de faire un courrier en les menaçant de saisir l'Autorité de controle des assurances et mutuelles rue Taitbout à Paris, et j'attends la réponse.
Mais je ne trouve pour l'instant aucun texte ni aucune base légale à ma réclamation.
Si j'ai une réponse j'en informerai les membres du forun pour que ça serve à tout le monde;
Cordialement
Bonsoir,

La mutuelle a répondu cette fois ci par écrit qu'elle ne remboursait pas les trimestres entamés.
Ils m'ont envoyé des statuts écrits où ça figure, mais ce ne sont pas ceux que mon père avait souscrits..
J'ai saisi l'Autorité de Contrôle es Assurances et Mutuelles il y a deux mois !!
j'attends toujours..
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Bonjour ,

Pour ce qui est des changements dans les statuts, ils sont légaux et courants : toute Mutuelle doit se soumettre à la législation en vigueur, modifier certains articles, en proposer de nouveaux pour compenser, etc ... Il y a Assemblée Générale, Conseil d' Administration, vote des adhérents au besoin, et une information de ces adhérents des modifications adoptées ou obligatoirement apportées pour être en conformité avec les différents Codes .
Donc avoir adhérer telle date ne suppose pas que les conditions seront les mêmes 10 ou 30 ans plus tard, il y a évolution constante ! c'est peut-être dans ces différences de statuts que réside l'incompréhension entre la Mutuelle et vous ?

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21 janvier 2011

Bonsoir,
merci pour votre éclairage de la situation ; c'est probablement ce type de cgangement qui entraine cette réponse de malakof Mederic.
mais là où ça me pose problème, c'est que je n'ai trouvé dans les papiers de mon père, ni info, ni nouvelle adhésion, ni changement de nature du contrat.
J'attends toujours la réponse de l'ACAM et ne manquerai pas de la mettre sur le site pour une bonne info de tous.
cordialement
Maman est décèdée le 20 juillet 2014, j'ai envoyé un certificat de décès â sa mutuelle HENNER GMC et ils ont continué de prélevver les cotisations du mois d'août et septembre. Je les ai appelé une première fois, réponse ils font le nécessaire pour créditer le compte de maman. Trois semaines après je les rappelle naturellement je n'ai pas la même personne au bout du fil et cette fois me répond nous ne pouvons pas créditer le compte il nous faut des papiers notariés je lui dit que c'est de l'arnaque elle me répond oui en riant, vous êtes informée de son décès depuis le 30 août et ça ne vous gène pas de continuer de débiter son compte, réponse non. Vous avez bien fait une erreur, réponse oui, Bref je suis face à un mur. Impossible d'avoir son nom. Heureusement j'ai pris un notaire (bien que je n'y étais pas obligé) sinon pas de remboursement c'est du vol !!! J'espère que le notaire aura obtienne satisfaction et recevra (89€x2=178€)
Que faire d'en pareil cas ? Merci d'avance Je n'ai eut aucun souci . avec les autres organismes.
Suite à mes relances et celles de mon Notaire depuis fin juillet 2014 auprès de HENNER pour prélèvements non justifiés aucune réponse, toujours en attente de remboursement à ce jour 5 décembre 2014. Je n'ai pas l'intention d'en rester là !!!