Resiliation protection juridique

Patriotis 125 Messages postés vendredi 25 janvier 2008Date d'inscription 11 septembre 2013 Dernière intervention - 16 mars 2009 à 17:13 - Dernière réponse :  ponctuel
- 17 juin 2010 à 11:00
Bonjour, suite a une souscription d' une protection juridique a ma banque il y a environs 1 ans la date d'anniverssaire est passé je souhaite résilié car j'ai changé de banque est ce possible? si oui quels sont les textes de loi relatif à ça.

Merci de me repondre le plus rapidement possible merci de votre aide !
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
Patriotis 125 Messages postés vendredi 25 janvier 2008Date d'inscription 11 septembre 2013 Dernière intervention - 16 mars 2009 à 20:19
+18
Utile
Bonsoir, je n'ai pas encore régler ma cotisation car elle sera prélevé le 27 mars donc si j'ai bien compris j'ai parfaitement le droit de résilier ma protection juridique sans avoir a la régler ?
Serait il possible d'avoir le texte de loi ? svp merci !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Patriotis
+1
Utile
Bonjour,
Vous envoyez une LRAR à votre banque demandant la résiliation de ce contrat,
mais comme la date anniversaire est passée, la cotisation que vous avez réglé est perdue.
Commenter la réponse de chipou
+1
Utile
article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.
Commenter la réponse de ponctuel
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une