resiliation protection juridique

Question

Bonjour, suite a une souscription d' une protection juridique a ma banque il y a environs 1 ans la date d'anniverssaire est passé je souhaite résilié car j'ai changé de banque est ce possible? si oui quels sont les textes de loi relatif à ça.

Merci de me repondre le plus rapidement possible merci de votre aide !

Patriotis · Accepted Answer

Bonsoir, je n'ai pas encore régler ma cotisation car elle sera prélevé le 27 mars donc si j'ai bien compris j'ai parfaitement le droit de résilier ma protection juridique sans avoir a la régler ?
Serait il possible d'avoir le texte de loi ? svp merci !

chipou · Answer

Bonjour,
Vous envoyez une LRAR à votre banque demandant la résiliation de ce contrat,
mais comme la date anniversaire est passée, la cotisation que vous avez réglé est perdue.

ponctuel · Answer

article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.

Resiliation protection juridique

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