LAR sans effet pour rembourser dépôt garanie
Résolu/Fermé
dantès
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Foyer Messages postés 19082 Statut Contributeur -
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Bonjour, J'ai quitté une location le 30 décembre 2008 avec état des lieux de sortie et remise des clés . N'ayant aucune réponse à mes demandes téléphonées de remboursement du dépôt de garantie, j'ai adressé une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure l'agence immobilière de me restituer la somme due . Cette agence, la société ICADE, 20 rue Treilhard à Paris ( 8ème) ne répond pas et n'en a cure de l'article 22 de la loi de 1989: au téléphone, il m'était répondu, " les intérêts de retard représentent 0,50 cts d'euros par jour, alors vous comprenez... nous on a une comptabilité engorgée, il faut attendre..." . Ces personnes mettant leur téléphone sur répondeur et ne rappelant jamais, je ne sais plus quoi faire désormais, pour obtenir rapidement qu'elles respectent la loi et me remboursent rapidement mon dépôt de garantie (1560 euros). Quelle est la suite juridique la plus efficace et la plus rapide pour obtenir ce qui m'est dû ? merci pour votre réponse.
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9 réponses
Bonjour ,
Il vous faut demander au tribunal d'instance la delivrance d'une injonction de payer à laquelle vous joindrez photocopie des courriers adressés a l'agence.
Vous n'oublierez pas de mentionner les interets de retard et les frais de signification par huissier.
Quand l'agence verra que leurs comptes peuvent être bloqués apr l'huissier, ils reagiront vite, a mon avis.
Il vous faut demander au tribunal d'instance la delivrance d'une injonction de payer à laquelle vous joindrez photocopie des courriers adressés a l'agence.
Vous n'oublierez pas de mentionner les interets de retard et les frais de signification par huissier.
Quand l'agence verra que leurs comptes peuvent être bloqués apr l'huissier, ils reagiront vite, a mon avis.
Voici, la suite et fin de mon probléme de non restitution de mon dépôt de garantie par l'agence ICADE 20 rue treilhard 75008 Paris . N'ayant eu aucune réponse à ma lettre recommandée avec A.R. du 5 mars 2009 ( j'avais quitté les lieux le 30 12 2009), j'ai saisi le service de gestion des litiges de la GMF qui a adressé une lettre ordinaire à ICADE le26 mars, leur proposant de règler le litige rapidement à l'amiable faute de quoi, ICADE ferait l'objet de poursuites judiciaires . La GMF n'a reçu aucune réponse et s'apprétait à engager une action en injonction de payer contre cette société . Voyant la lenteur de ce dossier et l'indifférence d'ICADE aux menaces de pousuites, j'ai décidé de les harceler par téléphone en lappelant tous lers services concernés ( gestion, comptabilité , chef de sevice ...) et en leur rappelant les poursuites dont ils étaient susceptibles de faire l'objet, accompagnées d'une éventuelle action médiatique sur leur mauvaise pratique . A force d'interventions incessantes, j'ai fini par recevoir un chèque de remboursement le 2 mai, sans un mot d'excuses bien entendu . La chef de service d'ICADE est particulièment irresponsable et incorrecte vis à vis des personnes qui s'adressent à elle . Ceci est inadmissible !
Merci pour votre réponse . Je pense, en effet, qu'une injonction de payer signifiée par huissier devrait inciter l'agence ICADE de Paris à respecter ses obligations légales .
Bonsoir ,
Vous nous ferez connaitre la suite (et fin j'espere) de ce litige, en revenant sur ce même message ?
Vous nous ferez connaitre la suite (et fin j'espere) de ce litige, en revenant sur ce même message ?
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Bonjour,
j'ai le même problème avec la même société (Icade Capri à Paris) je vais donc me rapprocher du tribunal d'instance de ma région et faire la démarche d'injonction de paiement. Je vous tiendrais informé!
j'ai une question néanmoins: y a-t-il des frais engagés pour cette procédure (je suppose que oui) et dans ce cas peut-on les ajouter dans l'injonction de paiement?
j'ai le même problème avec la même société (Icade Capri à Paris) je vais donc me rapprocher du tribunal d'instance de ma région et faire la démarche d'injonction de paiement. Je vous tiendrais informé!
j'ai une question néanmoins: y a-t-il des frais engagés pour cette procédure (je suppose que oui) et dans ce cas peut-on les ajouter dans l'injonction de paiement?
Bonsoir pifou25 ,
Dans la demande d'injonction de payer (gratuite), vous pouvez demander a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du debiteur.
Il serait bon de vous renseigner aupres d'un huissier de votre secteur pour connaitre le montant de ces frais.
Dans la demande d'injonction de payer (gratuite), vous pouvez demander a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du debiteur.
Il serait bon de vous renseigner aupres d'un huissier de votre secteur pour connaitre le montant de ces frais.
Bonsoir Dantés ,
Bravo a vous si par votre harcelement telephonique vous avez reussi a vous faire rembourser. Bien joué a vous.
Maintenat, pensez a "neutraliser le message en le classant "resolu". Bonne soirée.
Bravo a vous si par votre harcelement telephonique vous avez reussi a vous faire rembourser. Bien joué a vous.
Maintenat, pensez a "neutraliser le message en le classant "resolu". Bonne soirée.
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