Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement rapport voisin

mégane -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une optention de permis de construire en 1965 , 1 accord écrit entre le propriétaire et son voisin mitoyen
"Interdiction d'ouvrir des fenêtres sur facade située à3.40 de la clôture mitoyenne,sauf si elles sont opaque et ne peuvent pas être ouvertes"
je voudrais savoir si ,40 ans plus tard, et après changement de propriétaire,cet accord est-il toujours valabre ?
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 607
 
Vous pensez vraiment que ce papier a été annexé par le notaire au nouvel acte de vente ?? J'en doute, c'est le PLU qui va s'appliquer ici.
0

Discussions similaires

Mon voisin a installé une machine ultrasons contre mon chien
synqra -
Pierrecastor -

3 réponses
Ultrason provenant du jardin du voisin
Reka -
kasom -

10 réponses
Bruit de pas venant du voisin du dessus
Emeric_34 -
jodelariege -

7 réponses
je me sens harcelée par mes voisins
eceni -
eceni -

1 réponse
Mes voisins se plaignent du moindre bruit
gui_tou -
harnois -

14 réponses