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Renseignement rapport voisin

mégane -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une optention de permis de construire en 1965 , 1 accord écrit entre le propriétaire et son voisin mitoyen
"Interdiction d'ouvrir des fenêtres sur facade située à3.40 de la clôture mitoyenne,sauf si elles sont opaque et ne peuvent pas être ouvertes"
je voudrais savoir si ,40 ans plus tard, et après changement de propriétaire,cet accord est-il toujours valabre ?
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous pensez vraiment que ce papier a été annexé par le notaire au nouvel acte de vente ?? J'en doute, c'est le PLU qui va s'appliquer ici.
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