Construction d'une terrasse surrélevée

DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009 - 15 mars 2009 à 16:44
DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009 - 15 mars 2009 à 22:16
Bonjour,
nous avons déposés une déclaration préalable en mairie afin de réaliser une terrasse surrélevée à l'arrière de la maison où nous sommes copropriétaires du 1er étage. Cette terrasse a reçu l'accord des 4 copropriétaires, elle sera entièrement en bois et sera construite sur les mêmes cotes que la véranda de ma voisine du rez de chaussée afin que notre terrasse ne lui cause aucune perte d'ensoleillement. Je précise que la véranda du rdc a été construite sans aucune autorisation ni de la mairie, ni de la copro !
La terrasse fera moins de 2Om², elle jouxtera la terrasse de nos voisins mais sera 1m plus bas donc pas de pb de servitudes de vue ni d'ensoleillement.
Le pb que nous rencontrons est le suivant : si le recul par rapport aux limites de propriété se ne pose pas dans le cadre d'une propriété contigue, en revanche, nous avons une seconde limite séparative qui serait à 2m du bout de notre terrasse. Le terrain voisin est extrêment pentu et les contructions qui y sont édifiées sont 10 à 15 m au dessus de notre maison et 5Om d'éloignement. Aucune construction n'est possible sur la partie boisée jouxtant notre terrain.
Le POS prévoit que toute implantation d'un batiment doit respecter une marge de recul par rapport aux limites séparatives de 5m : dans notre cas, notre terrasse arrive à 2 m de la limite. Le réglement d'urbanisme distingue les constructions et les bâtiments qui sont définis comme des constructions en volume. Pour moi, ma terrasse que j'envisage de réaliser est une simple construction et non pas un bâtiment.
Je me demande donc si mon projet est soumis à cette obligation de recul sachant qu'en terme de servitude de vue ou d'ensoleillement, il n'y a aucun souci.

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 mars 2009 à 17:53
Bonjour ,

Votre projet doit etre soumis a la mairie qui pourra utilement vous conseiller.
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DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009
15 mars 2009 à 19:14
le dossier a été déposé en mairie, il est en cours d'instruction sauf que la femme qui instruit mon dossier m'a dit qu'elle pensait donner un avis défavorable à cause des prescriptions du POS sur les marges de recul pour les implantations de bâtiments. C'est l'objet de ma question sur ce forum : le règlement de ce même POS donne une définition du bâtiment et le distingue de la construction. Pour moi ma terrasse n'est pas un bâtiment.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 mars 2009 à 21:01
Avez vous demandé a cette "fonctionnaire" quelle etait la différence entre une construction et un bâtiment ? Il faut savoir quelques fois jouer sur les mots.
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dilalou06,
Bonjour, je suis ouvrier maçon.Les règles de délimitations de propriétés et de constructions sont un peu à l'aba...
Pour toute construction de BÂTIMENT, c'est 5 mètres avant la limite du terrain. Pour une construction de type maison, tu peut avoir tes murs au ras de la limite du terrain. Maintenant toi, la maison ou l'appart dans lequel tu vis est en retrait de la limite du terrain qui appartient à ton propriétaire.Ta terrasse que tu veux construire n'aura aucune contrainte par rapport à la limitation de terrain.imagine que ton propriétaire veuille construire un mur à la limite de terrain et que toi tu veuille ammener ta terrasse jusqu'a ce mur, aucune loi ne te l'interdira.De même, pour construire ce dossier, il t'a fallu automatiquement un architecte puisque c'est un agrendissement .Lui pourra te dire je pense comme moi.
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DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009
15 mars 2009 à 22:16
merci pour vos réponses. En effet, j'ai ressorti mon code de l'urbanisme pour essayer de trouver une définition claire des limites de propriété pour les terrasses mais je ne trouve rien de spécifique. J'essaye de trouver de quoi alimenter mon argumentation avant d'appeler la fonctionnaire en question.
Pour moi, dès lors que le POS distingue les batiments (construction en volume) des constructions (ma terrasse par exemple), on ne peut pas m'appliquer cette disposition sur les limites de propriétés qui ne vise que les bâtiments mais je cherche de l'argumentation
merci pour votre aide
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