Construction d'une terrasse surrélevée
DILALOU06
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DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009 - 15 mars 2009 à 22:16
DILALOU06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2009 - 15 mars 2009 à 22:16
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15 mars 2009 à 17:53
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Bonjour ,
Votre projet doit etre soumis a la mairie qui pourra utilement vous conseiller.
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DILALOU06
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15 mars 2009
15 mars 2009 à 19:14
15 mars 2009 à 19:14
le dossier a été déposé en mairie, il est en cours d'instruction sauf que la femme qui instruit mon dossier m'a dit qu'elle pensait donner un avis défavorable à cause des prescriptions du POS sur les marges de recul pour les implantations de bâtiments. C'est l'objet de ma question sur ce forum : le règlement de ce même POS donne une définition du bâtiment et le distingue de la construction. Pour moi ma terrasse n'est pas un bâtiment.
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15 mars 2009 à 21:01
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Avez vous demandé a cette "fonctionnaire" quelle etait la différence entre une construction et un bâtiment ? Il faut savoir quelques fois jouer sur les mots.
dilalou06,
Bonjour, je suis ouvrier maçon.Les règles de délimitations de propriétés et de constructions sont un peu à l'aba...
Pour toute construction de BÂTIMENT, c'est 5 mètres avant la limite du terrain. Pour une construction de type maison, tu peut avoir tes murs au ras de la limite du terrain. Maintenant toi, la maison ou l'appart dans lequel tu vis est en retrait de la limite du terrain qui appartient à ton propriétaire.Ta terrasse que tu veux construire n'aura aucune contrainte par rapport à la limitation de terrain.imagine que ton propriétaire veuille construire un mur à la limite de terrain et que toi tu veuille ammener ta terrasse jusqu'a ce mur, aucune loi ne te l'interdira.De même, pour construire ce dossier, il t'a fallu automatiquement un architecte puisque c'est un agrendissement .Lui pourra te dire je pense comme moi.
Bonjour, je suis ouvrier maçon.Les règles de délimitations de propriétés et de constructions sont un peu à l'aba...
Pour toute construction de BÂTIMENT, c'est 5 mètres avant la limite du terrain. Pour une construction de type maison, tu peut avoir tes murs au ras de la limite du terrain. Maintenant toi, la maison ou l'appart dans lequel tu vis est en retrait de la limite du terrain qui appartient à ton propriétaire.Ta terrasse que tu veux construire n'aura aucune contrainte par rapport à la limitation de terrain.imagine que ton propriétaire veuille construire un mur à la limite de terrain et que toi tu veuille ammener ta terrasse jusqu'a ce mur, aucune loi ne te l'interdira.De même, pour construire ce dossier, il t'a fallu automatiquement un architecte puisque c'est un agrendissement .Lui pourra te dire je pense comme moi.
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DILALOU06
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15 mars 2009
15 mars 2009 à 22:16
15 mars 2009 à 22:16
merci pour vos réponses. En effet, j'ai ressorti mon code de l'urbanisme pour essayer de trouver une définition claire des limites de propriété pour les terrasses mais je ne trouve rien de spécifique. J'essaye de trouver de quoi alimenter mon argumentation avant d'appeler la fonctionnaire en question.
Pour moi, dès lors que le POS distingue les batiments (construction en volume) des constructions (ma terrasse par exemple), on ne peut pas m'appliquer cette disposition sur les limites de propriétés qui ne vise que les bâtiments mais je cherche de l'argumentation
merci pour votre aide
Pour moi, dès lors que le POS distingue les batiments (construction en volume) des constructions (ma terrasse par exemple), on ne peut pas m'appliquer cette disposition sur les limites de propriétés qui ne vise que les bâtiments mais je cherche de l'argumentation
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