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Lien de filiation pour nationalité française

OTO - 15 mars 2009 à 09:21
 skapan - 20 mai 2010 à 20:20
Bonjour, le mariage de mes parents a été célébré en la forme musulmane en 1945 mais n'a fait l'objet d'un acte d'état civil qu'en 2001 en vertu d'un jugement mais j'ai eu une réponse en m'informant que le mariage de mes parent n'établit pas mon lien de filiation avec la personne relevant du statut civil du droit commun. quoi je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
15 mars 2009 à 09:59
Le mariage religieux n'a aucune valeur pour la loi française. Le seul mariage qui fait foi est le civil, de 2001 donc. Le mariage ne peut établir le lien de filiation avec les enfants nés avant le mariage me semble t'il !
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OTO
16 mars 2009 à 10:41
Bonjour, je suis né en 1947, j'étais enregistré à la mairie au moment de ma naissance,pourquoi mon père n'a pas inscrit son mariage à l'état civil à l'époque, parceque ma mère est dédécé en 1948.
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OTO
16 mars 2009 à 10:45
Bonjour, je suis né en 1947, j'étais enregistré à la mairie au moment de ma naissance,pourquoi mon père n'a pas inscrit son mariage à l'état civil à l'époque, parceque ma mère est dédécé en 1948.Donc, le problème réside est ce que l'enregistrement du mariage de mes parents par le biais de la justice en 1998 n'est pas recevable.
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Réponse 2 / 2
skapan
20 mai 2010 à 20:20
mon per (moulefera mimuon) a markè anont por lèta cifil or de frans et il la pa sè rè ponse de doci (domand de nacionalitè frances)
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