Lien de filiation pour nationalité française
OTO
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skapan -
skapan -
Bonjour, le mariage de mes parents a été célébré en la forme musulmane en 1945 mais n'a fait l'objet d'un acte d'état civil qu'en 2001 en vertu d'un jugement mais j'ai eu une réponse en m'informant que le mariage de mes parent n'établit pas mon lien de filiation avec la personne relevant du statut civil du droit commun. quoi je faire ?
A voir également:
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2 réponses
Le mariage religieux n'a aucune valeur pour la loi française. Le seul mariage qui fait foi est le civil, de 2001 donc. Le mariage ne peut établir le lien de filiation avec les enfants nés avant le mariage me semble t'il !
OTO
Bonjour, je suis né en 1947, j'étais enregistré à la mairie au moment de ma naissance,pourquoi mon père n'a pas inscrit son mariage à l'état civil à l'époque, parceque ma mère est dédécé en 1948.
OTO
Bonjour, je suis né en 1947, j'étais enregistré à la mairie au moment de ma naissance,pourquoi mon père n'a pas inscrit son mariage à l'état civil à l'époque, parceque ma mère est dédécé en 1948.Donc, le problème réside est ce que l'enregistrement du mariage de mes parents par le biais de la justice en 1998 n'est pas recevable.
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