Comment quiter un cdd en garder les assedics
katya34500
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12 mars 2009 à 13:54
indogirl68 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 13 mars 2009 à 11:09
indogirl68 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 13 mars 2009 à 11:09
A voir également:
- Comment quiter un cdd en garder les assedics
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2 réponses
magali1322
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27 avril 2009
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12 mars 2009 à 20:38
12 mars 2009 à 20:38
Vous devez respecter les conditions prévues qui autorisent la rupture anticipée d'un CDD (accord entre l'employeur et le salarié, faute, force majeur). Sinon, votre employeur pourrait demander des dommages et interets.
https://www.juritravail.com/
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indogirl68
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6 juillet 2013
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13 mars 2009 à 09:20
13 mars 2009 à 09:20
Bonjour,
Extrait du Code du travail : " Article L. 122-3-8 - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. "
En tout cas, si vous démissionnez vous n'aurez pas droit aux allocations chômage.
Sauf dans certains cas, sur le net j'ai trouvé un article qui pourrait vous intéresser :
https://www.dossierfamilial.com/emploi/demission/demission-dans-quels-cas-toucherez-vous-une-indemnite-342264
Si vous ne faites pas partie de ces cas, un conseil : inscrivez-vous tout de même à l'Assedic. Après quatre mois de recherche infructueuse d'emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de l'Assedic une demande d'allocations.
Voilà, j'espère que ma réponse vous aidera ! Bon courage dans vos démarches !
Extrait du Code du travail : " Article L. 122-3-8 - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. "
En tout cas, si vous démissionnez vous n'aurez pas droit aux allocations chômage.
Sauf dans certains cas, sur le net j'ai trouvé un article qui pourrait vous intéresser :
https://www.dossierfamilial.com/emploi/demission/demission-dans-quels-cas-toucherez-vous-une-indemnite-342264
Si vous ne faites pas partie de ces cas, un conseil : inscrivez-vous tout de même à l'Assedic. Après quatre mois de recherche infructueuse d'emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de l'Assedic une demande d'allocations.
Voilà, j'espère que ma réponse vous aidera ! Bon courage dans vos démarches !
bienvenue et merci pour ta contribution indogirl :-)
je voulais te signaler que l'article L122-3-8 est remplacé par les articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
pour le L122-3-4, il faut voir les articles L1243-8 et suivants...
ce Code a été entièrement recodifié :-)
bonne continuation sur ce forum
je voulais te signaler que l'article L122-3-8 est remplacé par les articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
pour le L122-3-4, il faut voir les articles L1243-8 et suivants...
ce Code a été entièrement recodifié :-)
bonne continuation sur ce forum
indogirl68
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jeudi 12 mars 2009
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Utilisateur anonyme
13 mars 2009 à 11:09
13 mars 2009 à 11:09
Bonjour Kiwi503 !
Merci pour ton message et pour le lien ! Du coup, je vais faire plus attention avant d'envoyer un message (je n'ai pas du tout envie de donner de fausses informations !)
C'est vrai que j'ai vraiment envie d'aider les gens. Je suis moi-même dans une situation difficile (au chômage depuis début janvier et les Assedic tardent à me donner une réponse pour ma demande d'allocations, c'est dur).
Et puis en ce moment les gens ont de plus en plus de problèmes avec les administrations, avec les employeurs, etc, et je sais que dans certains cas c'est usant et même déprimant. Alors si je peux aider, je le fais.
Merci encore pour ton message et à bientôt sur le forum !
Merci pour ton message et pour le lien ! Du coup, je vais faire plus attention avant d'envoyer un message (je n'ai pas du tout envie de donner de fausses informations !)
C'est vrai que j'ai vraiment envie d'aider les gens. Je suis moi-même dans une situation difficile (au chômage depuis début janvier et les Assedic tardent à me donner une réponse pour ma demande d'allocations, c'est dur).
Et puis en ce moment les gens ont de plus en plus de problèmes avec les administrations, avec les employeurs, etc, et je sais que dans certains cas c'est usant et même déprimant. Alors si je peux aider, je le fais.
Merci encore pour ton message et à bientôt sur le forum !
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