Décompte fin de bail de location

juju - 12 mars 2009 à 11:54
taylo75 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 4 mai 2011 à 17:35
Bonjour,
mon locataire a quitté le logement que je lui louais. La remise des clés a eu lieu et je lui ai adressé le décompte final 2 semaines après la restitution des clés par lettre recommandée avec la restitution du solde du dépôt de garantie par chèque déduction faite du dernier mois de loyer impayé.
Le chèque de solde de tout compte a été encaissé par l'ex-locataire.
Peut-il contester le décompte alors qu'il a encaissé le chèque correspondant au décompte que je lui ai adressé ?
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12755 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 552
12 mars 2009 à 12:50
Oui, pendant 30 ans par exemple s'il s'agit de décompte de charges.
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????? maximum 10 ans pour les copropriétés et 5 ans pour les locataires
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NON : l'encaissement du chèque confirme le solde de tout compte et son approbation !
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