Etat des lieux après la fin du bail ??

gobynew - 17 avril 2009 à 23:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 avril 2009 à 14:55
Bonjour,


Je suis locataire d'un studio non meublé. J'ai envoyé mon préavis de départ fin janvier (recommandé avec accusé de réception), ce qui entraine la fin du bail fin avril (le 27 précisemment).

Mon propriétaire refuse d'établir l'état des lieux (et de procèder à la remise des clés) avant début mai, étant visiblement trés occupé. Je dois quant à moi quitter la France le 28 pour commencer un stage en Allemagne début mai, je ne peux donc pas attendre indéfiniment.

Je me demande donc :
- si mon propriétaire peut exiger que l'état des lieux soit fait en mai alors même que je serai à l'étranger pour des raisons professionnelles ? Dès lors qu'il refuse de le faire dans les temps, est ce que je peux, purement et simplement, refuser de le faire ensuite ? J'aimerais autant que possible éviter de devoir recourir à un huissier mais mes tentatives d'arrangement restent vaines... je peux également me faire représenter mais alors se pose le problème de la remise des clés :
- concernant la remise des clés : il semble que si je les remets après la fin du bail (par exemple via mes parents qui pourraient me représenter lors d'un état des lieux ultérieur) , je suis redevable du loyer jusqu'à leur remise effective, voire d'indemnités d'occupation. Est ce que je peux lui renvoyer les clés par recommandé afin d'éviter ce genre de contestation par la suite ? (la jurisprudence est un peu floue sur ce point)
- enfin, question en l'air : est ce que je peux peux faire couper l'eau et l'electricité en attendant que mon propriétaire daigne se déplacer , et dans ce cas, peut il contester la validité de l'état des lieux ou seulement émettre des réserves quant au bon fonctionnement du système électrique? quand doit il me rendre ma caution?

Je vous remercie pour vos réponses ! :)

2 réponses

bonjour : Vous pouvez résilier votre contrat de location de compteur E.D.F. en donnant le nombre indiqué à l'index du compteur. Ainsi votre compte est arrêté, mais l'électricité fonctionne. Ceci est prévu pour une conso infime genre faire visiter un logement par exemple.
Lorsqu'un nouveau locataire entre, il doit le signaler à EDF et donner aussi l'index. Donc le courant n'est pas coupé, même si votre compte est arrêté. Enfin, ça se passe ainsi chez nous.

Pour l'eau, je pense que c'est de même, mais il est fréquent que l'eau soit au nom de propriétaire car certains fournisseurs d'eau ne veulent pas les locataires comme clients.

Par contre, je vous conseille de laisser courrir l'assurance jusqu'à la remise de clés. On ne sait jamais. Surtout que l'assurance pour une courte période est négligeable, et surtout en rapport avec les risques, on ne sait jamais.

Le mieux est de vous faire représenter par votre famille. Vous marquez sur une feuille les dégâts même minimes que vous avez fait et que vous accepteriez. Ainsi la personne qui vous représente sera au courant, au cas où le propriétaire voudrait vous imputer des dégats qui y étaient à l'origine.

Mais ce n'est qu'une supposition de votre part, le risque qu'il n'accepte pas de faire l'état des lieux avant votre départ, ce n'est pas une certitude. Il y a quand même une majorité de gens normaux et logiques chez les propriétaires qui ne font pas tout pour "emmerder le monde" et qui essaient d'arranger le locataire, il faudrait aussi qu'on se le dise. Car sur le forum, on dirait qu'il n'y a que des abrutis, ce qui est loin d'ête le cas.

Pour ce qui est de la caution, le délai légal est de deux mois. Pour ma part 9 fois sur 10 je la rends sur le champs, et s'il y a des calculs non terminés, dans le délai d'une semaine maximum. Mais certains attendent deux mois, et traînent encore après ce délai.
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