Enregistrement telephonique
teltel
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dom 77 -
dom 77 -
Bonjour,
dans le cadre de mes études ce cas m'a été proposé, et j'avoue que je bloque,
des salariés d'une entreprise Française, dans le cadre de leur travail sont amenés à communiquer par téléphone avec d'autres sociétés, et notamment anglaises, pour la conclusion de contrat.
En droit Français, l'employeur est tenu d'informer ses salariés, si ces derniers sont mis sous écoute,
alors que dans ce cas, les enregistrement sont effectués de l'étranger, aucun message ni signal n'indique avant le début de la conversation que celle-ci sera enregistrée.
Ma question est de savoir, est ce que l'employeur est tenu d'informer ses salariés de ces pratiques à l'international?
Si oui, sous quelle forme doit il les informer?( mail, courrier, oral)
y a t-il une procédure particulière à suivre
merci beaucoup de votre aide,
je commence à désespérer!!
dans le cadre de mes études ce cas m'a été proposé, et j'avoue que je bloque,
des salariés d'une entreprise Française, dans le cadre de leur travail sont amenés à communiquer par téléphone avec d'autres sociétés, et notamment anglaises, pour la conclusion de contrat.
En droit Français, l'employeur est tenu d'informer ses salariés, si ces derniers sont mis sous écoute,
alors que dans ce cas, les enregistrement sont effectués de l'étranger, aucun message ni signal n'indique avant le début de la conversation que celle-ci sera enregistrée.
Ma question est de savoir, est ce que l'employeur est tenu d'informer ses salariés de ces pratiques à l'international?
Si oui, sous quelle forme doit il les informer?( mail, courrier, oral)
y a t-il une procédure particulière à suivre
merci beaucoup de votre aide,
je commence à désespérer!!
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8 réponses
Si le salarié sur le territoire francais est enregistré (meme si c'est par une filliale du groupe) lors d'un entretien telephonique et que ce dernier n'en a pas ete officiellement informé aucune faute ne peut lui etre reproché et aucune sanction ne peut etre exercée par ce biais.
De plus vos instances representatives doivent etre consultées avant toute mise en place d'un systeme de surveillance des salariés.
De plus vos instances representatives doivent etre consultées avant toute mise en place d'un systeme de surveillance des salariés.
merci smith, de m'avoir répondu
je pense m'être mal exprimé!!
il ne s'agit pas d'un système de surveillance mis en place par l'entreprise française, auquel cas elle serait obligé d'informer ses salariés,
il s'agit d'une entreprise anglaise (étrangère ), pour reprendre mon exemple, qui enregistre les conversations téléphoniques sans prévenir son interlocuteur, qui au passage est un salarié d'une entreprise française!
pour être claire, comment doit on adopter cette disposition au regard du droit français ???????
merci d'avance
je pense m'être mal exprimé!!
il ne s'agit pas d'un système de surveillance mis en place par l'entreprise française, auquel cas elle serait obligé d'informer ses salariés,
il s'agit d'une entreprise anglaise (étrangère ), pour reprendre mon exemple, qui enregistre les conversations téléphoniques sans prévenir son interlocuteur, qui au passage est un salarié d'une entreprise française!
pour être claire, comment doit on adopter cette disposition au regard du droit français ???????
merci d'avance
Je ne vous suis plus tres bien.
Si vous etes salarié et que la filliale anglaise de votre employeur demande a vous sanctionner suite a une ecoute de vos conversations... cette sanction est nulle et non avenue.
Si vous etes salarié et que la filliale anglaise de votre employeur demande a vous sanctionner suite a une ecoute de vos conversations... cette sanction est nulle et non avenue.
bonjour, et merci encore de votre attention
la société anglaise qui effectue les enregistrements téléphoniques des employés français, n'est pas une filiale, c'est un partenaire commerciale.
kiwi503, dit que l'employeur français n'est pas responsable des écoutes d'un autre employeur,
mais en cas de litige, pourrait on se servir de ces enregistrements comme preuve???
Je veux peut être abuser de votre gentillesse, et je m'en excuse, mais est ce qu'il serait possible d'étayer vos dires par des textes de droit
merciiiiiiiiii
la société anglaise qui effectue les enregistrements téléphoniques des employés français, n'est pas une filiale, c'est un partenaire commerciale.
kiwi503, dit que l'employeur français n'est pas responsable des écoutes d'un autre employeur,
mais en cas de litige, pourrait on se servir de ces enregistrements comme preuve???
Je veux peut être abuser de votre gentillesse, et je m'en excuse, mais est ce qu'il serait possible d'étayer vos dires par des textes de droit
merciiiiiiiiii
oui :-)
ce n'est pas votre employeur qui "écoute" c'est un autre employeur... un employeur n'est pas responsable des obligations d'un autre employeur :- )
Article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail
- Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
pour votre 2ème question : la preuve audio ou vidéo est parfaitement recevable en justice, contrairement à une idée reçue...
en fait, elle a même une force plus importante que beaucoup d'autres moyens de preuves :-)
ce n'est pas votre employeur qui "écoute" c'est un autre employeur... un employeur n'est pas responsable des obligations d'un autre employeur :- )
Article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail
- Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
pour votre 2ème question : la preuve audio ou vidéo est parfaitement recevable en justice, contrairement à une idée reçue...
en fait, elle a même une force plus importante que beaucoup d'autres moyens de preuves :-)
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@ kiwi503, donc l'employeur FR, n'est pas obligé mais juste à titre d'informations, peut prévenir ses salariés, que éventuellement leurs conversations pourraient être enregistrées à leurs insu!!
oui mais dans ce cas l'employeur FR "peut" informer ses employés des enregistrement téléphoniques effectues par un autre employeur, à leur insu,
il n'est tenu d'aucune obligation, pour vous reprendre "un employeur n'est pas responsable des obligations d'un autre employeur "
dites moi, si je me trompe!!
il n'est tenu d'aucune obligation, pour vous reprendre "un employeur n'est pas responsable des obligations d'un autre employeur "
dites moi, si je me trompe!!
a contrario, tout ce que n'est pas tenu *obligation* de faire un employeur est possible.. :-)
l'employeur à la possibilité de faire tout ce qui ne lui est pas interdit.
si l'employeur a envie d'informer ses salariés qu'une entreprise collaboratrice à la sienne enregistre les conversations téléphoniques, c'est tout à son honneur :-)
l'employeur à la possibilité de faire tout ce qui ne lui est pas interdit.
si l'employeur a envie d'informer ses salariés qu'une entreprise collaboratrice à la sienne enregistre les conversations téléphoniques, c'est tout à son honneur :-)
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