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FLORA38
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dimanche 1 mars 2009
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12 avril 2012
173
10 mars 2009 à 23:55
10 mars 2009 à 23:55
Voici la procédure :
"1. Contravention classée sans suite
Seuls deux cas entrent dans le cadre d'une contravention classée sans suite :
quand le véhicule a été déclaré volé,
quand le véhicule a été détruit.
Le propriétaire doit alors justifier le vol ou la destruction en présentant une déclaration de vol, un rapport d'expert de son assurance ou autres. Sa contravention sera alors classée sans suite.
2. Payer la consignation pour annuler la contravention
Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé avec l'avis de contravention.
En même temps qu'il conteste la contravention, il doit renvoyer le formulaire de requête en exonération sous 30 jours accompagné d'un montant de consignation égal à 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction .
Si la contestation aboutit, il récupèrera cette somme.
La consignation n'est pas considérée comme le paiement d'une contravention. Elle n'entraîne aucun retrait de points du permis.
3. Vous n'étiez pas au volant au moment de l'excès de vitesse
Au moment de l'excès de vitesse, si vous n'étiez pas au volant de votre véhicule, vous devez à tout prix le justifier (ticket de carte bleue, billet d'avion, rendez-vous à l'autre bout de la France …).
Premier cas de figure : la photo prise par le radar automatique confirme que vous n'étiez pas au volant
Vous n'êtes alors ni tenu de payer la contravention, ni de dénoncer le conducteur présent au volant du véhicule au moment de l'excès de vitesse.
Deuxième cas de figure : la photo prise par le radar automatique ne permet pas d'identifier l'identité du conducteur au moment de l'excès de vitesse
Si vous ne dénoncez pas la personne impliquée dans l'infraction :
vous devez payer le montant de la contravention
mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.
En résumé Contester son amande pour excès de vitesse
Il est donc possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse."
Solution : pour ne pas perdre vos points, faite un compromis (paiement de l'amende) avec votre ex-concubin pour qu'il ne vous dénonce pas !
"1. Contravention classée sans suite
Seuls deux cas entrent dans le cadre d'une contravention classée sans suite :
quand le véhicule a été déclaré volé,
quand le véhicule a été détruit.
Le propriétaire doit alors justifier le vol ou la destruction en présentant une déclaration de vol, un rapport d'expert de son assurance ou autres. Sa contravention sera alors classée sans suite.
2. Payer la consignation pour annuler la contravention
Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé avec l'avis de contravention.
En même temps qu'il conteste la contravention, il doit renvoyer le formulaire de requête en exonération sous 30 jours accompagné d'un montant de consignation égal à 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction .
Si la contestation aboutit, il récupèrera cette somme.
La consignation n'est pas considérée comme le paiement d'une contravention. Elle n'entraîne aucun retrait de points du permis.
3. Vous n'étiez pas au volant au moment de l'excès de vitesse
Au moment de l'excès de vitesse, si vous n'étiez pas au volant de votre véhicule, vous devez à tout prix le justifier (ticket de carte bleue, billet d'avion, rendez-vous à l'autre bout de la France …).
Premier cas de figure : la photo prise par le radar automatique confirme que vous n'étiez pas au volant
Vous n'êtes alors ni tenu de payer la contravention, ni de dénoncer le conducteur présent au volant du véhicule au moment de l'excès de vitesse.
Deuxième cas de figure : la photo prise par le radar automatique ne permet pas d'identifier l'identité du conducteur au moment de l'excès de vitesse
Si vous ne dénoncez pas la personne impliquée dans l'infraction :
vous devez payer le montant de la contravention
mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.
En résumé Contester son amande pour excès de vitesse
Il est donc possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse."
Solution : pour ne pas perdre vos points, faite un compromis (paiement de l'amende) avec votre ex-concubin pour qu'il ne vous dénonce pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2010 à 17:00
J'ai été flashé à 52 Km/h à un endroit d'une RN, où les "Pandorres" s'installent par réflexe conditionné pour faire du chiffre ! Cet emplacement se trouve 5 mètres après l'endroit où est censé se trouver un panneau indiquant l'entrée d'une agglomération. Ce panneau ayant été envoyé au fossé suite à un accident, et pas remis en place au jour de la supposée infraction (attestation de la DDE), l'affaire a été classée sans suite par l'O.M.P..(non sans bagarre...)
Il ne faut pas perdre de vue (si j'ose dire) que les panneaux de signalisation répondent à une réglementation très stricte, détaillée dans les "INSTRUCTIONS INTERMINISTERIELLES SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE", version consolidée d' août 2009.