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Etat des lieux fait par huissier imposé

scorp38 -  
 scorp38 -
Bonjour,
La propriétaire du commerce dont je suis locataire-gérant depuis 10 ans , a décidé de résilier mon bail (3 mois de préavis) début avril . Je viens de recevoir une lettre de sa part me disant le jour et l'heure de l'état des lieux de sortie et la remise des clés avec la présence d'un huissier !!! Je suis extrèmement étonné car le premier état des lieux d'entrée ( il y a 10 ans ) s'est fait entre nous ,sur une feuille libre avec description du matériel , mais sans huissier . Est-ce normal et légal ? merci de votre réponse
René
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3 réponses

Réponse 1 / 3
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 295
 
Bonjour,
Il peut le faire, mais cela n'aura que peu de valeur puisque le premier a été fait entre vous.
Donc le premier peut être inexact.
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scorp38
 
merci de votre réponse
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Réponse 2 / 3
kiki34
 
bonjour je ne comprends pas c'est un bail commercial 3-6-9 ?

auquel cas il ne peut pas résilier le bail
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scorp38
 
non c'est un contrat de location-gérance rrenouvelable tous les ans par tacite reconduction.
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Réponse 3 / 3
kiki34
 
pour info il y a reconduction tacite tous les 3 ans.

si dans sa lettre il ne propose pas d'indemnité d'éviction alors tu regles ca au tribunal en référé

indemnité + remboursement du fond de commerce préjudice etccc

https://bpifrance-creation.fr
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