Cession parts sarl
becassier
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1991 mon frère à créé une sarl dont 250 parts pour lui, 125 pour moi et 125 autres pour mon autre frère.
Le premier cité étant le gérant vient de décéder brutalement.
J'ai pris la gérance provisoire pour liquider les affaires courantes et tenter de trouver un repreneur, n'étant pas de la partie.
Toutes ces décisions ont été fortement conseillées par l'expert compable que le gérant avait choisi.
Il se trouve que 2 personnes étrangères à l'entreprise prenant des décisions sans mon consentement mais avec l'appui plus ou moins avoué du compable, au bout d'un mois , j'ai démissionné de ma fonction de gérant par courrier adressé au comptable et au notaire chargé de la succession.
Le jour même de la réception de mon courrier le compable m'avisait pat téléphone que le nouveau gérant était l'une des 2 personnes étrangères à la sarl.
Le mois suivant, mon frère et moi avons été convoqué chez le compable pour la cession de la sarl à un repreneur.
Mon frère a refusé de signer tous les documents présentés.
Le lendemain nous apprenions que le protocole de vente était validé, car le jour de la création officielle de la sarl nous aurions signé une cession de part sur laquelle il n'y avait plus qu'à rajouter la date et le nom du preneur.
Voici ma question: cette cession de parts n'ayant pas été signée devant notaire peut-elle être contestée?
Merci.
En 1991 mon frère à créé une sarl dont 250 parts pour lui, 125 pour moi et 125 autres pour mon autre frère.
Le premier cité étant le gérant vient de décéder brutalement.
J'ai pris la gérance provisoire pour liquider les affaires courantes et tenter de trouver un repreneur, n'étant pas de la partie.
Toutes ces décisions ont été fortement conseillées par l'expert compable que le gérant avait choisi.
Il se trouve que 2 personnes étrangères à l'entreprise prenant des décisions sans mon consentement mais avec l'appui plus ou moins avoué du compable, au bout d'un mois , j'ai démissionné de ma fonction de gérant par courrier adressé au comptable et au notaire chargé de la succession.
Le jour même de la réception de mon courrier le compable m'avisait pat téléphone que le nouveau gérant était l'une des 2 personnes étrangères à la sarl.
Le mois suivant, mon frère et moi avons été convoqué chez le compable pour la cession de la sarl à un repreneur.
Mon frère a refusé de signer tous les documents présentés.
Le lendemain nous apprenions que le protocole de vente était validé, car le jour de la création officielle de la sarl nous aurions signé une cession de part sur laquelle il n'y avait plus qu'à rajouter la date et le nom du preneur.
Voici ma question: cette cession de parts n'ayant pas été signée devant notaire peut-elle être contestée?
Merci.
4 réponses
?????
vérifiez dans les statuts de la société si la cession est soumise à agrément, si oui il faut une AG pour autoriser ou non les nouveaux associés.
vérifiez également si la date de cession est antérieure à la nomination du gérant, seule une AG ou le tribunal de commerce peut nommer un gérant.
Tout cela semble très confus, mais au niveau du formalisme cet expert-comptable a du commettre une erreur quelque part, en vérifiant les dates des différents actes il doit y avoir plusieurs points attaquables au TC pour demander l'annulation de la cession ou la liquidation de la société.
De plus une cession en blanc est illégale mais encore faut-il le prouver. Illégale également la gestion de fait.
Voyez également auprès de l'ordre des experts-comptables.
vérifiez dans les statuts de la société si la cession est soumise à agrément, si oui il faut une AG pour autoriser ou non les nouveaux associés.
vérifiez également si la date de cession est antérieure à la nomination du gérant, seule une AG ou le tribunal de commerce peut nommer un gérant.
Tout cela semble très confus, mais au niveau du formalisme cet expert-comptable a du commettre une erreur quelque part, en vérifiant les dates des différents actes il doit y avoir plusieurs points attaquables au TC pour demander l'annulation de la cession ou la liquidation de la société.
De plus une cession en blanc est illégale mais encore faut-il le prouver. Illégale également la gestion de fait.
Voyez également auprès de l'ordre des experts-comptables.
Bonjour,
Vous reconnaissez avoir signé la cession de part lors de la création.
Comment contester le document maintenant ?
Vous reconnaissez avoir signé la cession de part lors de la création.
Comment contester le document maintenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est capital de vous assurer que les statuts prévoient bien un agrément lors de la cession de parts sociales.
Pour la cession de parts sarl, l'idéal est de suivre les démarches détaillées sur http://www.cession-parts-sociales.fr/cession-parts-sarl.html