Cession parts sarl
becassier
-
10 mars 2009 à 18:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 08:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 08:45
4 réponses
?????
vérifiez dans les statuts de la société si la cession est soumise à agrément, si oui il faut une AG pour autoriser ou non les nouveaux associés.
vérifiez également si la date de cession est antérieure à la nomination du gérant, seule une AG ou le tribunal de commerce peut nommer un gérant.
Tout cela semble très confus, mais au niveau du formalisme cet expert-comptable a du commettre une erreur quelque part, en vérifiant les dates des différents actes il doit y avoir plusieurs points attaquables au TC pour demander l'annulation de la cession ou la liquidation de la société.
De plus une cession en blanc est illégale mais encore faut-il le prouver. Illégale également la gestion de fait.
Voyez également auprès de l'ordre des experts-comptables.
vérifiez dans les statuts de la société si la cession est soumise à agrément, si oui il faut une AG pour autoriser ou non les nouveaux associés.
vérifiez également si la date de cession est antérieure à la nomination du gérant, seule une AG ou le tribunal de commerce peut nommer un gérant.
Tout cela semble très confus, mais au niveau du formalisme cet expert-comptable a du commettre une erreur quelque part, en vérifiant les dates des différents actes il doit y avoir plusieurs points attaquables au TC pour demander l'annulation de la cession ou la liquidation de la société.
De plus une cession en blanc est illégale mais encore faut-il le prouver. Illégale également la gestion de fait.
Voyez également auprès de l'ordre des experts-comptables.
droopy75
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10 mars 2009 à 19:08
10 mars 2009 à 19:08
Bonjour,
Vous reconnaissez avoir signé la cession de part lors de la création.
Comment contester le document maintenant ?
Vous reconnaissez avoir signé la cession de part lors de la création.
Comment contester le document maintenant ?
Dans mon message je précise que j'ai employé le conditionnel, car je n'ai pas souvenir d'avoir signé un tel document.
Je pensais par aileurs qu'une vente ne pouvait être officielle que devant un notaire.
C'étais ma question.
Pouvez-vous m'éclairer?
Je pensais par aileurs qu'une vente ne pouvait être officielle que devant un notaire.
C'étais ma question.
Pouvez-vous m'éclairer?
lucini
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28 juin 2011 à 08:45
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Le maxim.f répond systématiquement à de nombreuses anciennes questions de plusieurs années uniquement pour faire sa pub pour son site ...
témoignage douteux car intérêt commercial
témoignage douteux car intérêt commercial
28 juin 2011 à 07:58
Il est capital de vous assurer que les statuts prévoient bien un agrément lors de la cession de parts sociales.
Pour la cession de parts sarl, l'idéal est de suivre les démarches détaillées sur http://www.cession-parts-sociales.fr/cession-parts-sarl.html