Prévis réduit a un mois?
nado
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FLORA38 Messages postés 181 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrai quitter prochainement mon logement et réduire mon préavis à un mois. J'ai obtenu un emploi a 20kilomètre de mon logement actuel, et je n'ai pas de permis de conduire. Je cherche donc a me rapprocher de mon travail et ai trouvé un domicile à seulement un kilomètre. La distance et le manque de permis sont ils une raison suffisante pour réduire mon préavis? Est ce que je rentre dans le cas d'une mutation?
Je voudrai quitter prochainement mon logement et réduire mon préavis à un mois. J'ai obtenu un emploi a 20kilomètre de mon logement actuel, et je n'ai pas de permis de conduire. Je cherche donc a me rapprocher de mon travail et ai trouvé un domicile à seulement un kilomètre. La distance et le manque de permis sont ils une raison suffisante pour réduire mon préavis? Est ce que je rentre dans le cas d'une mutation?
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1 réponse
Bonjour,
Pour connaitre les conditions au préavis à 1 mois, je vous conseille de lire ceci
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Pour connaitre les conditions au préavis à 1 mois, je vous conseille de lire ceci
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...