Dette apres un divorce
glad
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
divorcée depuis le 28novembre 2008,nous sommes actuellement en train de faire le partage des biens chez le notaire.Les parents de mon exmari me réclame la moitié dune somme quils ont prété a leur fils alors que nous etions séparés.a ce moment la nous avions des comptes séparés mais mon nom de jeune fille y figurait encore.dois je vraiment leur rembourser l'argent?
divorcée depuis le 28novembre 2008,nous sommes actuellement en train de faire le partage des biens chez le notaire.Les parents de mon exmari me réclame la moitié dune somme quils ont prété a leur fils alors que nous etions séparés.a ce moment la nous avions des comptes séparés mais mon nom de jeune fille y figurait encore.dois je vraiment leur rembourser l'argent?
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3 réponses
Bonsoir,
Il s'agit d'une dette consentie à un successible, votre "ex-mari" cela peut être considéré comme une libéralité à son profit.
S'agissant d'une dette, vos beaux-parents doit avoir "si possible" une reconnaissance par acte notarié, et toute hypothèse un document signé par vous même, avec une mention manuscrite.
Rappelons, que la date d'effet du partage de la communauté, remonte à la séparation de fait des deux conjoints, dans le cas fréquent, ou la communauté de vie a cessé.
Le principe d'une dette, qui est une obligation, c'est d'avoir reçu cette somme et surtout le reconnaître expressément, normalement, doit figurer la mention manuscrite de la somme empruntée et votre signature.
Une dette de communauté, doit avoir l'approbation des deux époux.
Il s'agit d'une dette consentie à un successible, votre "ex-mari" cela peut être considéré comme une libéralité à son profit.
S'agissant d'une dette, vos beaux-parents doit avoir "si possible" une reconnaissance par acte notarié, et toute hypothèse un document signé par vous même, avec une mention manuscrite.
Rappelons, que la date d'effet du partage de la communauté, remonte à la séparation de fait des deux conjoints, dans le cas fréquent, ou la communauté de vie a cessé.
Le principe d'une dette, qui est une obligation, c'est d'avoir reçu cette somme et surtout le reconnaître expressément, normalement, doit figurer la mention manuscrite de la somme empruntée et votre signature.
Une dette de communauté, doit avoir l'approbation des deux époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...