Resiliation de bail par propriétaire

Question

Bonjour,

cela fera 3 ans en septembre 2009 que j'occupe mon appartement. (bail signé en septembre 2006)
Mon appartement a été vendu en cours de bail, j'ai donc changé de propriétaire (d'ailleurs, l'ancien propriétaire ne m'a jamais proposé d'être prioritaire pour l'achat de ce logement). Le nouveau propriétaire m'avait confié à l'époque que "je ne payais pas cher pour ce genre de bien...." 
Aujourd'hui il m'envoie un courrier avec AR pour m'informer qu'il souhaite résilier le bail, pour y mettre son fils.
J'ai signé l'accusé de réception. Ca m'ennuie de quitter ce logement, car j'aurai voulu rester au moins jusque juin 2010, pour finir mes études.

Je soupçonne mon propriétaire de ne pas vouloir reconduire le bail, car ça lui permettrait d'augmenter de façon significative le loyer (je le soupçonne donc de ne pas réellement vouloir mettre son fils dans ce logement).

Il y a une condition que je ne comprends pas tout à fait, sur ce forum, j'ai lu que :

"Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale. "

est ce que mon départ doit se faire 6 mois pile après signature de l'AR ? Ou est ce que mon départ doit se faire à la date "anniversaire" de la fin de mon bail?
Que puis je exiger de mon propriétaire pour m'assurer qu'il va bien mettre son fils dans le logement, et qu'il ne va pas le relouer plus cher à quelqu'un d'autre?

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

Votre bail va jusqu'au bout.

Le proprietaire doit vous informer officiellement et selon une procedure bien precise au moins 6 mois avant la fin du bail, que celui ci ne sera pas reconduit.

Si la façon de le faire n'est pas "legale", comme prevu, le bail continue. 

Il a donc interet a bien savoir ce qu'il doit faire, quand il doit le faire et comment il doit le faire.

Revenez nous informer, mi- avril, de la façon qu'il a utilisée. Je vous dis "avril" car il risque d'etre "court" pour rattraper une evntuelle erreur de sa aprt et respecter les 6 mois de preavis.

jpegg · Answer

bonjour,je ne vais répondre que partiellement a votre question
vous avez signé lors de votre arrivée un contrat de location qui engageait le bailleur à augmenter votre loyer de manière limitée et règlementée
il se peut que votre bailleur ai pris conscience du fait qu'il ne louait pas son appartement assez cher,en tout cas rien ne lui interdit après votre départ d'augmenter substantiellement le cout de la location lors de la signature du contrat avec le futur locataire il en serait de meme pour une réduction du cout .tout est affaire d'offre et de demande.
en tout cas à mon avis c'est la date anniversaire qui est applicable pour votre départ

gege · Answer

bonsoir
a quelle date avait vous signé le bail en septembre 2006
et quelle date avait vous signé la reception du recommandé
exemple:signature du bail 20/9/2006
reception du recommandé le 7/3/2009 le delai de 6 mois est respecté le motif est valable puisqu il veut loger son fils 
quand a votre analyse il vous faudra surveiller en octobre, mais je crois qu il suffit de ne pas louer pendant 3 mois et apres il peut relouer mais c est peut etre plus de 3 mois ou pas du tout il faut le verifier aupres de ...?
il y avait une solution mais c est trop tard 
par contre si le delai de 6 mois est respecté allez le voir et demandez lui si son fils ne peut pas attendre ,que vous partirez en juin 2010 
a+

Foyer · Answer

Bonjour ,

Dés l'instant ou c'est le proprio qui vous donne congé, vous n'etes tenu par aucun preavis a donner.
Tout au plus, vous lui dite que vous partez a" telle date".

Au pire, vous avez jusqu'a la fin "normale " du bail pour partir, sans avoir de preavis a donner.

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