Licenciement pour inaptitude
gilou
-
8 mars 2009 à 11:07
magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 8 mars 2009 à 12:05
magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 8 mars 2009 à 12:05
A voir également:
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2 réponses
magali1322
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8 mars 2009 à 11:11
8 mars 2009 à 11:11
Votre patron vous a t il proposé une mesure de reclassement?
magali1322
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8 mars 2009 à 12:05
8 mars 2009 à 12:05
- Vous avez droit à une prime de licenciement doublée car votre inaptitude est due à une maladie professionnelle
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/indemnisation_en_cas_de_licenciement
Le code du travail stipule que vous percevrez en cas de licenciement poour quelque raison que ce soit, après 2 ans d'ancienneté, 1/10° de la totalité de vos 12 derniers mois de salaires, prime comprises, multiplié par vos années d'anciennetés.
Si votre dernier salaire brut était prime comprise de 2048€, sela fait 204 € x 30 ans = 6120 € x 2 = 12240 euros brut de prime ENVIRON.
++ https://www.alexia.fr/fiche/4564/indemnite-legale.htm
Maintenant, votre convention collective peut être meilleur, cherchez là sur internet, c'est gratuit.
- de plus vous avez droit à l'indemnité de préavis car votre inaptitude est due à une maladie professionnelle
https://www.juritravail.com/
Voilà, j'espère ne pas m'être trompée.
Bonne chance
Magali
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/indemnisation_en_cas_de_licenciement
Le code du travail stipule que vous percevrez en cas de licenciement poour quelque raison que ce soit, après 2 ans d'ancienneté, 1/10° de la totalité de vos 12 derniers mois de salaires, prime comprises, multiplié par vos années d'anciennetés.
Si votre dernier salaire brut était prime comprise de 2048€, sela fait 204 € x 30 ans = 6120 € x 2 = 12240 euros brut de prime ENVIRON.
++ https://www.alexia.fr/fiche/4564/indemnite-legale.htm
Maintenant, votre convention collective peut être meilleur, cherchez là sur internet, c'est gratuit.
- de plus vous avez droit à l'indemnité de préavis car votre inaptitude est due à une maladie professionnelle
https://www.juritravail.com/
Voilà, j'espère ne pas m'être trompée.
Bonne chance
Magali
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2009 à 11:43