Régularisation de charges 18mois après
toutun
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois 18 mois après mon départ de l'appartement la régularisation des charges pour un montant de 600€.
location du 01/08/2006 au 31/08/2007. réception de la régularisation le 26/02/09.
Si je comprends bien les différentes discussions sur le forum :
le bailleur (agence) doit présenter une régularisation des comptes au moins un fois par an.
Peut-il donc me réclamer les sommes mentionnées puisque le décompte m'est présenté plus d'un an après ?
Je payais une provision mensuelle sur charge de 50€. On me réclameen régularisation la même somme que celle payée en provision.
je considère qu'il y a tromperie sur le montant des charges puisqu'elles s'élèvent au double.
y a t-il en % une obligation du bailleur sur la réalité des charges à payer ?
Merci de vos réponses
je reçois 18 mois après mon départ de l'appartement la régularisation des charges pour un montant de 600€.
location du 01/08/2006 au 31/08/2007. réception de la régularisation le 26/02/09.
Si je comprends bien les différentes discussions sur le forum :
le bailleur (agence) doit présenter une régularisation des comptes au moins un fois par an.
Peut-il donc me réclamer les sommes mentionnées puisque le décompte m'est présenté plus d'un an après ?
Je payais une provision mensuelle sur charge de 50€. On me réclameen régularisation la même somme que celle payée en provision.
je considère qu'il y a tromperie sur le montant des charges puisqu'elles s'élèvent au double.
y a t-il en % une obligation du bailleur sur la réalité des charges à payer ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Régularisation de charges 18mois après
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
cette régul est-elle justifiée par des factures ? Si ce n'est pas le cas, demandez déjà à en avoir les justificatifs.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
A ma connaissance il n'y a pas d'obligation du bailleur à faire payer une provision de charge proche de la réalité, bien que cela serait plus logique. Toutefois vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
cette régul est-elle justifiée par des factures ? Si ce n'est pas le cas, demandez déjà à en avoir les justificatifs.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
A ma connaissance il n'y a pas d'obligation du bailleur à faire payer une provision de charge proche de la réalité, bien que cela serait plus logique. Toutefois vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...