Location résidence principale
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Bonjour,
Sujet certainement évoqué à maintes reprises mais c'est le flou.
Je m'absente 4 mois et je souhaite louer l'appartement de la SCI dont je détiens 99,99% des parts suite à un rachat. Cet appartement est ma résidence principale. Quel est le cadre légal dans ma situation ? Dois-je faire un bail à la personne à qui je vais louer ? j'ai beau chercher dans des forums mais je ne trouve pas de réponse à ces questions.
Sujet certainement évoqué à maintes reprises mais c'est le flou.
Je m'absente 4 mois et je souhaite louer l'appartement de la SCI dont je détiens 99,99% des parts suite à un rachat. Cet appartement est ma résidence principale. Quel est le cadre légal dans ma situation ? Dois-je faire un bail à la personne à qui je vais louer ? j'ai beau chercher dans des forums mais je ne trouve pas de réponse à ces questions.
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4 réponses
Bonjour,
une location doit toujours faire l'objet d'un bail de préférence écrit si vous voulez éviter beaucoup d'ennuis.
Je vous conseille d'établir pour cela un bail précaire ou un bail saisonnier( 3 mois au plus). Vous trouverez sur le net des modèles de baux à cet effet.
une location doit toujours faire l'objet d'un bail de préférence écrit si vous voulez éviter beaucoup d'ennuis.
Je vous conseille d'établir pour cela un bail précaire ou un bail saisonnier( 3 mois au plus). Vous trouverez sur le net des modèles de baux à cet effet.
Bonjour et merci de votre réponse,
ok pour le bail saisonnier, je n'en connaissais pas l'existence.
Les SCI n'ont pas le droit de louer meublé mais le fait qu'il s'agisse d'une location saisonnière change t'il quelquechose ? De plus, s'agissant de ma résidence principale pouvez vous me confirmer que j'ai bien le droit de louer même si le propriétaire est la SCI ?
ok pour le bail saisonnier, je n'en connaissais pas l'existence.
Les SCI n'ont pas le droit de louer meublé mais le fait qu'il s'agisse d'une location saisonnière change t'il quelquechose ? De plus, s'agissant de ma résidence principale pouvez vous me confirmer que j'ai bien le droit de louer même si le propriétaire est la SCI ?
Bonjour,
oui une SCI ne peut louer meublé, mais avec l'accord de la SCI et de son gérant, vous pouvez sous-louer votre propre logement, à partir du moment ou vous déclarez les locations en revenus perso, non ?
oui une SCI ne peut louer meublé, mais avec l'accord de la SCI et de son gérant, vous pouvez sous-louer votre propre logement, à partir du moment ou vous déclarez les locations en revenus perso, non ?
Merci pour la réponse. Etant gérant de la SCI et s'agissant de ma résidence principale tout cela est bien entendu quasiment confondu pour moi, je n'ai notamment pas de bail et la SCI ne déclare aucun revenu (toléré par les impôts moyennant une lettre qu'ils m'ont demandée et dans laquelle je déclare que cet appartement est ma résidence principale). Donc il y a bien un cadre légal à tout cela il faut considérer que je sous loue l'appartement pendant mes congés. D'autres avis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...