A voir également:
- Problème assurance axa téléphone
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Urssaf téléphone gratuit - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour!
Si tu es sûr de ne rien avoir signé demande par LRAR copie du Contrat supposé être revêtu de ta signature...
Légalement un Contrat doit être signé de TA main...
Bonne chance..
Si tu es sûr de ne rien avoir signé demande par LRAR copie du Contrat supposé être revêtu de ta signature...
Légalement un Contrat doit être signé de TA main...
Bonne chance..
En fait j'ai fait le tour de tout ce que je pouvais:
1- je n'ai pas reçu d'écrit avec un contrat à signer
2- je n'ai pas reçu de formulaire de rétractation
3- je n'ai pas reçu d'informations sur mes capacités à exercer mon droit à ne pas souscrire.
4- je me sens mieux pour agir...
5- j'ai plein de documents légaux sous le coude!
1- je n'ai pas reçu d'écrit avec un contrat à signer
2- je n'ai pas reçu de formulaire de rétractation
3- je n'ai pas reçu d'informations sur mes capacités à exercer mon droit à ne pas souscrire.
4- je me sens mieux pour agir...
5- j'ai plein de documents légaux sous le coude!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2009 à 16:24
Mince, je panique, je fais quoi là?
8 mars 2009 à 07:39
8 mars 2009 à 08:21
Les règles du démarchage par téléphone
Le professionnel doit toujours adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite par téléphone (article L. 121-27 du Code de la consommation). C'est la signature du client qui l'engage. Il bénéficie alors du délai de rétractation prévu pour la vente à distance. Ce délai de sept jours court à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L. 121-20 du Code de la consommation). C'est la réglementation sur la vente à distance qui s'applique et non celle sur le démarchage.
N'ayant jamais reçu d'offre par courrier et jamais rien signé, il me semble être dans mon droit non?
Avant ce jour, je n'ai jamais reçu ni d'appel, ni d'autre courrier suite à l'appel de cette personne fin novembre dernier avant le RAR me mettant en demeure.
8 mars 2009 à 08:48
Vous avez retrouvé le bon Article de Loi.. Les écrits restent, les paroles volent dit-on avec raison.. Vous êtes hyper tranquille maintenant..
Bonne journée!
8 mars 2009 à 10:15
Si d'autres ont des indications contrares, merci de les faire passer.
Cordialement