Licenciement CDD
Maria
-
6 mars 2009 à 23:22
magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 7 mars 2009 à 11:50
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magali1322
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7 mars 2009 à 11:50
7 mars 2009 à 11:50
1) Concernant le préavis, c'est le contrat qui s'applique puisqu'il vous est plus favorable.
2) Concernant l'indemnité, je dirais que c'est le decret car votre contrat ne précise pas le cas de rupture pour insuffisance professionnelle.
3) Concernant la saisine du Tribunal, je ne sais pas....
4) Le licenciemetn doit être précédé d'un entretien contradictoire.
Cependant, votre emploi étant un emploi contractuel, n'est -il pas soumis au code du travail?
Celui ci dispose qu'un CDD ne peut - etre rompu, entre entre, que pour faute grave du salarié... Or l'insuffisance pro constitue seulement une cause reelle et serieuse de licenciement..
Votre employeur avait il vraiment le droit de rompre le contrat avant terme?!
Bonne chance
Magali
2) Concernant l'indemnité, je dirais que c'est le decret car votre contrat ne précise pas le cas de rupture pour insuffisance professionnelle.
3) Concernant la saisine du Tribunal, je ne sais pas....
4) Le licenciemetn doit être précédé d'un entretien contradictoire.
Cependant, votre emploi étant un emploi contractuel, n'est -il pas soumis au code du travail?
Celui ci dispose qu'un CDD ne peut - etre rompu, entre entre, que pour faute grave du salarié... Or l'insuffisance pro constitue seulement une cause reelle et serieuse de licenciement..
Votre employeur avait il vraiment le droit de rompre le contrat avant terme?!
Bonne chance
Magali