Indivision demandée par le juge
mlapolla
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en instance de divorce, mon ex épouse et moi avions acheté un appartement. Aujourd'hui, elle l'occupe et en a la pleine jouissance, nous assumons les remboursements à deux sans souci et souhaitons continuer de la sorte pour permettre à nos enfants de continuer à vivre dans l'appartement où ils sont nés.
Le problème se pose à la constitution du dossier pour lequel le juge en charge du dossier EXIGE un acte d'indivision. Un tel acte nous occasionnerai des dépenses que là nous ne pourrions assumer ni l'un ni l'autre.
existe t il un texte précisant si cet acte est obligatoire dans le cas d'un divorce amiable comme nous souhaitons le faire. Cela fait un an et demi que je ne vis plus dans cet appartement et nous gerons très bien la situation.
Il est pour nous hors de question d'engnedrer des frais qui nous conduiraient fatalement à la vente de cet appartement.
En vous remerciant par avance
je suis en instance de divorce, mon ex épouse et moi avions acheté un appartement. Aujourd'hui, elle l'occupe et en a la pleine jouissance, nous assumons les remboursements à deux sans souci et souhaitons continuer de la sorte pour permettre à nos enfants de continuer à vivre dans l'appartement où ils sont nés.
Le problème se pose à la constitution du dossier pour lequel le juge en charge du dossier EXIGE un acte d'indivision. Un tel acte nous occasionnerai des dépenses que là nous ne pourrions assumer ni l'un ni l'autre.
existe t il un texte précisant si cet acte est obligatoire dans le cas d'un divorce amiable comme nous souhaitons le faire. Cela fait un an et demi que je ne vis plus dans cet appartement et nous gerons très bien la situation.
Il est pour nous hors de question d'engnedrer des frais qui nous conduiraient fatalement à la vente de cet appartement.
En vous remerciant par avance
A voir également:
- Indivision demandée par le juge
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour ,
Malheureusement, s'agissant d'un bien immobilier, votre convention de divorce doit comprendre une liquidation de biens notariée, que le juge puisse homologuer vos dispositions en matière de logement et de devenir des biens, au même titre que les autres dispositions, et vérifier que ces dispositions ne lèseraient pas l'un ou l'autre éventuellement !
Contactez le notaire, vous partagerez les frais qu'il vous annoncera à peu de choses près à l'avance, et si vous ne voulez pas que votre divorce devienne long, comme il vous faudra de toute façon en passer par le notaire, renseignez vous sur le "tarif" d'une modification en régime d'indivision, et non de tout un acte de vente ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Malheureusement, s'agissant d'un bien immobilier, votre convention de divorce doit comprendre une liquidation de biens notariée, que le juge puisse homologuer vos dispositions en matière de logement et de devenir des biens, au même titre que les autres dispositions, et vérifier que ces dispositions ne lèseraient pas l'un ou l'autre éventuellement !
Contactez le notaire, vous partagerez les frais qu'il vous annoncera à peu de choses près à l'avance, et si vous ne voulez pas que votre divorce devienne long, comme il vous faudra de toute façon en passer par le notaire, renseignez vous sur le "tarif" d'une modification en régime d'indivision, et non de tout un acte de vente ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...