Fin de bail
corine
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metrodesiles -
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Bonjour,
voila je suis locataire depuis 2003, ce matin j ai recu une lettre recomandé de mon popriétaire me disant que mon bail arrive a echéance le 20 septembre 2009.
en application des disposition de l article 15-I DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989,je vous donne congé au motif que j entend y installé mon frere monsieur (nom et adresse de celui ci) habitera ce logement a l issue du bail.
donc en conséquence voulez vous bien libéré le logement pour la date d échéance .
en a t il le droit ?
voila je suis locataire depuis 2003, ce matin j ai recu une lettre recomandé de mon popriétaire me disant que mon bail arrive a echéance le 20 septembre 2009.
en application des disposition de l article 15-I DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989,je vous donne congé au motif que j entend y installé mon frere monsieur (nom et adresse de celui ci) habitera ce logement a l issue du bail.
donc en conséquence voulez vous bien libéré le logement pour la date d échéance .
en a t il le droit ?
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
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