Fin de bail

corine - 6 mars 2009 à 15:02
metrodesiles - 6 mars 2009 à 22:56

Bonjour,
voila je suis locataire depuis 2003, ce matin j ai recu une lettre recomandé de mon popriétaire me disant que mon bail arrive a echéance le 20 septembre 2009.
en application des disposition de l article 15-I DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989,je vous donne congé au motif que j entend y installé mon frere monsieur (nom et adresse de celui ci) habitera ce logement a l issue du bail.
donc en conséquence voulez vous bien libéré le logement pour la date d échéance .

en a t il le droit ?

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Réponse 1 / 1

metrodesiles
6 mars 2009 à 22:56

oui, il doit vous donner congé 6mois avant la fin de votre bail par LAR ,vous n'avez malheureusement aucun recour

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