Résponsabilité gérant-associé d'1 SARL vendu

lolotte69 - 6 mars 2009 à 12:37
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 16 avril 2009 à 20:56
Bonjour,
Mon conjoint a vendu son SARL dont il était co-gérant et co-associé. Cette SARL avait des dettes (fournisseurs impayés).
Depuis 6mois un cabinet de recouvrement nous harcelle pour que mon coinjoint et son ancien co-associé remboursent personnellement la dette de cet ancien fournisseur. Ils nous menace d'une action en justice.
Je me suis un peu renseigné au près d'un juriste et en lisant le code du commerce. Il est clair que la responsabilité est limité, et qu'un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société, sauf exceptions. Et c'est sur ces exceptions que je souhaiterais qu'on m'éclairessisse. (civile, particulière et pénale)
J'ai trouvé un site qui expliquait trés bien
https://www.netpme.fr/creer-une-entreprise/
Les paiements de ce fournisseur (avant que la SARL soit vendu) ont été rejetté par la banque car il n'y avait pas assez d'argent sur le compte banquaire. Ils ont quand même vendu leur société et l'acheteur est au courant de ces dettes. De plus l'argent de la vente a été bloqué pour que les fournisseurs impayés puissent réclamer leur du!
Es ce une faute préjudiciable faisant partie de ces exceptions?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 5
16 avril 2009 à 20:56
bonjour,

non je pense pas, s'il y a une condanation je pense que celle ci serait a l encontre de la SARL...

deux questions:

la sral en question est radié?

les fond chez le sequestre?

il y a eu des opposition faites par les fournisseurs ?

il doivent le faire par acte extra judiciaire (par huissier)dans les 10 jours suivant la date de l annonce?
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