Pompe à chaleur

Coup de froid sur les pompes à chaleur air/air
JURIDIQUE - Actu-Environnement.com - 04/06/2008

Des particuliers ont fait l'objet d'un redressement fiscal après avoir installé une pompe à chaleur air/air. Alors que leur dossier de crédit d'impôt a été accepté, le fisc leur demande de rembourser une partie du crédit accordé. Explications.

Depuis le 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les particuliers équipant leur logement en énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées lors des travaux. Elles portent généralement sur la partie équipement matériel de l'investissement.
Or, depuis le 11 juillet 2007, la directive BOI 5B-17-07 n°83 du 11 juillet 2007 est venue préciser certaines applications de l'attribution du crédit d'impôt, notamment au sujet des installations de pompes à chaleur air / air. L'administration fiscale a restreint l'assiette de calcul du crédit d'impôt en excluant l'unité intérieure des pompes à chaleur air/air. Et de préciser : Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.
Bonsoir

Couac au niveau des installations antérieures à la directive

L'association de défense des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) dénonce pourtant une application rétroactive de cette nouvelle mesure : Nous avons reçu plusieurs centaines de dossiers de personne à qui l'administration fiscale demande de rembourser une partie du crédit d'impôt qui leur a été attribué. Ces redressements peuvent aller de 2.000 € à 9.000€. Ce sont des sommes astronomiques. Ces personnes ont pourtant demandé et obtenu de toute bonne foi le crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air. On leur dit aujourd'hui que les règles du jeu ont changé. Nous ne sommes pas d'accord. Ces demandes sont antérieures au 11 juillet 2007, explique Philippe Maison, chargé de mission Environnement de la CLCV.
D'après l'association, les conciliateurs fiscaux qui ont été consultés par les ménages ont affirmé que ces ajustements étaient justifiés. Ces redressements n'ont pas lieu d'être ! Hormis l'aberration technologique que constitue cette directive d'application, en excluant une partie du matériel du crédit d'impôt, nous estimons que l'administration fiscale n'a pas à revenir en arrière. La rétroactivité n'a pas lieu d'être.
L'association a saisi les ministres concernés pour que les contribuables ayant procédé à une installation conforme avant le 11 juillet 2007 bénéficient d'un crédit d'impôt pour les unités extérieures et intérieures de leur pompe à chaleur air/air.

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