Réclamation facture GDF
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lsalvan
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Bonjour,
depuis presque 2 ans, GDF m'a oublié, je ne recevais plus de factures; maintenant ils me réclament une facture de 2600 euros (remontant à mai 2007); sont-ils en droit de me réclamer le paiement depuis cette période ?
depuis presque 2 ans, GDF m'a oublié, je ne recevais plus de factures; maintenant ils me réclament une facture de 2600 euros (remontant à mai 2007); sont-ils en droit de me réclamer le paiement depuis cette période ?
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19 réponses
La prescription en la matière est celle de l’article L 137-2 du code de la consommation créé par l’article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Avant ce texte le délai de prescription était de cinq ans (article 2277 du Code civil paiements par termes périodiques)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Le raccrochement entre les deux durées est fixé par l’alinéa deux due nouvel article 222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Il rete donc en connaissant la date des factures à comparer les dates de fin de délai données par les deux textes.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Avant ce texte le délai de prescription était de cinq ans (article 2277 du Code civil paiements par termes périodiques)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Le raccrochement entre les deux durées est fixé par l’alinéa deux due nouvel article 222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Il rete donc en connaissant la date des factures à comparer les dates de fin de délai données par les deux textes.
Bonjour à tous,
Je vous comprend tous, je suis dans le même cas que vous, j'ai reçu de la part de GDF, une facture concernant un an et trois mois (1290€). Lorsque j'ai appeler la première fois pour demander à quoi cette facture correspondait. Ils m'ont répondu que c'était la facture annuelle (j'ai appris bien plus tard que GDF ne font pas de facture à l'année, mais tout les deux mois ou sur demande du client tout les mois). J'ai demander qu'elle était la solution. Ils m'ont conseiller de rejeter le prélèvement et qu'ils me contacterais pour un plan d'apurement. Toujours pas de nouvelles de leur pars depuis un an (j'avais même oublié cette facture). GDF eux, n'ont pas oublié. Il y a quelque jours, je reviens de vacances et constate que mon arrivée de gaz est coupée. Ni une, ni deux, j'appel GDF (0 800 - comme d'habitude). Et ils me disent tout naturellement qu'il s'agit du non paiement de ma facture de 1200€ de l'année passée. Je leur indique que je n'ai jamais été recontacté et que de toute manière lors de l'ouverture du contrat, le conseiller ne m'a JAMAIS conseiller ni propose, la mensualisation. La conseillère (au téléphone) me dit que de toute manière pour avoir de nouveau le gaz chez moi, il faut payé la totalité d'un seul coup. Car, ils refusent de me proposer des paiements en plusieurs fois. Je ne sais donc pas comment faire, car je n'ai pas cette somme, et à cause d'eux je me retrouve avec une facture élevée alors que j'aurai du avoir des factures (maximum) tout les deux mois. J'ai entendu parler d'une loi, qui indique que dans tout contrat, les dettes (pour le client ou pour la société) ne sont plus a devoir. Mais impossible de retrouver le texte de loi pour vérifier cette info. Quelqu'un aurai des infos sur cette loi. Parmi toute les personnes concernées par les problème de grosses factures GDF, pouvez-vous m'aider, ou bien même noter la suite de votre situation et de quelle manière ça à fini. Merci a tous. Cordialement. Benjamin
Je vous comprend tous, je suis dans le même cas que vous, j'ai reçu de la part de GDF, une facture concernant un an et trois mois (1290€). Lorsque j'ai appeler la première fois pour demander à quoi cette facture correspondait. Ils m'ont répondu que c'était la facture annuelle (j'ai appris bien plus tard que GDF ne font pas de facture à l'année, mais tout les deux mois ou sur demande du client tout les mois). J'ai demander qu'elle était la solution. Ils m'ont conseiller de rejeter le prélèvement et qu'ils me contacterais pour un plan d'apurement. Toujours pas de nouvelles de leur pars depuis un an (j'avais même oublié cette facture). GDF eux, n'ont pas oublié. Il y a quelque jours, je reviens de vacances et constate que mon arrivée de gaz est coupée. Ni une, ni deux, j'appel GDF (0 800 - comme d'habitude). Et ils me disent tout naturellement qu'il s'agit du non paiement de ma facture de 1200€ de l'année passée. Je leur indique que je n'ai jamais été recontacté et que de toute manière lors de l'ouverture du contrat, le conseiller ne m'a JAMAIS conseiller ni propose, la mensualisation. La conseillère (au téléphone) me dit que de toute manière pour avoir de nouveau le gaz chez moi, il faut payé la totalité d'un seul coup. Car, ils refusent de me proposer des paiements en plusieurs fois. Je ne sais donc pas comment faire, car je n'ai pas cette somme, et à cause d'eux je me retrouve avec une facture élevée alors que j'aurai du avoir des factures (maximum) tout les deux mois. J'ai entendu parler d'une loi, qui indique que dans tout contrat, les dettes (pour le client ou pour la société) ne sont plus a devoir. Mais impossible de retrouver le texte de loi pour vérifier cette info. Quelqu'un aurai des infos sur cette loi. Parmi toute les personnes concernées par les problème de grosses factures GDF, pouvez-vous m'aider, ou bien même noter la suite de votre situation et de quelle manière ça à fini. Merci a tous. Cordialement. Benjamin
bonjour,
Je suis dans le meme cas que la plupart d'entre vous ici sur le forum sauf que moi, ce n'est pas 1800 ou 700 mais c'est un peu plus de 4000 euros qu'ils me réclame...
je ne me suis apercu que trop tard, que pendant un an, rien ne m'a eté prélevé sur mon compte bancaire...résultat, j'ai recu une facture il y a un peu plus d'un mois maintenant d'un montant de 4080 et quelques a payer ..bien sur je n'ai pas cette somme ...
je leur ai téléphoné aussitot la facture recue pour leur demander des explications, ils ont effectivement reconnu qu'apres vérification la mensualisation n'avait pas fonctionné, je leur ai donc demandé un echelonnement de mes remboursements, ils ne m'ont donné que la solution de remboursement sur 10 mois dans un premier temps, mais qu'il leur fallait absolument une autorisation de leur direction pour avoir l'aval ...qu'il me recontacterai dans un délai de 4 à 8 semaines ...hum hum ... j'ai quelques doutes
Récemment, j'ai entendu dire que si la faute provenait de leurs services, on pouvait exiger de ne rembourser que 10 % du total de la somme due jusqu'a complet remboursement ...
si quelqu'un est au courant de ces dires, qu'il se manifeste ...
Merci
Je suis dans le meme cas que la plupart d'entre vous ici sur le forum sauf que moi, ce n'est pas 1800 ou 700 mais c'est un peu plus de 4000 euros qu'ils me réclame...
je ne me suis apercu que trop tard, que pendant un an, rien ne m'a eté prélevé sur mon compte bancaire...résultat, j'ai recu une facture il y a un peu plus d'un mois maintenant d'un montant de 4080 et quelques a payer ..bien sur je n'ai pas cette somme ...
je leur ai téléphoné aussitot la facture recue pour leur demander des explications, ils ont effectivement reconnu qu'apres vérification la mensualisation n'avait pas fonctionné, je leur ai donc demandé un echelonnement de mes remboursements, ils ne m'ont donné que la solution de remboursement sur 10 mois dans un premier temps, mais qu'il leur fallait absolument une autorisation de leur direction pour avoir l'aval ...qu'il me recontacterai dans un délai de 4 à 8 semaines ...hum hum ... j'ai quelques doutes
Récemment, j'ai entendu dire que si la faute provenait de leurs services, on pouvait exiger de ne rembourser que 10 % du total de la somme due jusqu'a complet remboursement ...
si quelqu'un est au courant de ces dires, qu'il se manifeste ...
Merci
Bonjour,
je suis outrée de savoir que nous sommes nombreux, nombreux à recevoir des factures de GDF des années plus tard...
Pour ma part, je suis propriétaire, et je dois régler une facture destinée à mes locataires de 2007!
j'ai lu différents messages sur différents forums mais je n'ai pas vu de solutions...
Si vous avez des pistes pour réclamer GDF, il faudrait pouvoir les propager sur internet afin que GDF cesse de travailler n'importe comment et s'autorise avec droit de prélever de l'argent sur les comptes des consommateurs sans même avoir leur autorisation! GDF n'est qd même pas l'Etat !
Merci et bon courage à tous
je suis outrée de savoir que nous sommes nombreux, nombreux à recevoir des factures de GDF des années plus tard...
Pour ma part, je suis propriétaire, et je dois régler une facture destinée à mes locataires de 2007!
j'ai lu différents messages sur différents forums mais je n'ai pas vu de solutions...
Si vous avez des pistes pour réclamer GDF, il faudrait pouvoir les propager sur internet afin que GDF cesse de travailler n'importe comment et s'autorise avec droit de prélever de l'argent sur les comptes des consommateurs sans même avoir leur autorisation! GDF n'est qd même pas l'Etat !
Merci et bon courage à tous
La prescription antérieure à la loi n° 2008-561du 17.06.2008 pour ce type de fournitures était prévue à l'article 2272 du Code civil : "L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans"
Les fournitures qui remontent à plus de deux années ne sont donc plus dues s'il n'y a pas eu d'action en justice
( exemple : injontion de payer devant le TI ) depuis leur date.
Cela peut permettre de soulager la facture de rappels.
Actuellement (depuis le 17 juin 2008), cette prescription de deux années relève de l'article L137-2 du code de la cosommation .
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Les fournitures qui remontent à plus de deux années ne sont donc plus dues s'il n'y a pas eu d'action en justice
( exemple : injontion de payer devant le TI ) depuis leur date.
Cela peut permettre de soulager la facture de rappels.
Actuellement (depuis le 17 juin 2008), cette prescription de deux années relève de l'article L137-2 du code de la cosommation .
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
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Bonsoir,
GDF n'avait pas attribué votre référence à vos locataires : c'est vos locataires qui n'ont apparemment jamais souscrit de contrat auprès de GDF. Ou alors GDF n'a jamais pris en compte leur demande de souscription de contrat. Donc les factures sont restées à votre nom. C'est donc à vous de les régler. Et vous ne pouvez pas les réclamer à vos anciens locataires, puisque vous n'aviez pas le droit de leur revendre du gaz.
GDF n'avait pas attribué votre référence à vos locataires : c'est vos locataires qui n'ont apparemment jamais souscrit de contrat auprès de GDF. Ou alors GDF n'a jamais pris en compte leur demande de souscription de contrat. Donc les factures sont restées à votre nom. C'est donc à vous de les régler. Et vous ne pouvez pas les réclamer à vos anciens locataires, puisque vous n'aviez pas le droit de leur revendre du gaz.
LOULOUE1,
Vous auriez dû regarder la date de mise à jour de ce document de la DGCCRF : avril 2007 !
C'est à dire, avant la grande réforme des delais de prescriptions et forclusions issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008.
Je maintiens donc ce que j'avais écrit et j'avais bien précisé "depuis le 17 juin 2008 !"
Cordialement.
Vous auriez dû regarder la date de mise à jour de ce document de la DGCCRF : avril 2007 !
C'est à dire, avant la grande réforme des delais de prescriptions et forclusions issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008.
Je maintiens donc ce que j'avais écrit et j'avais bien précisé "depuis le 17 juin 2008 !"
Cordialement.
bonjour, jai eu des souci comme vous tous il on oubllier de m'envoyer mes facture en faite cetai un probleme informatique 1600€ en 18 mois pour un 35m4 (je chauffe au minimumtou le temp)
du coup jai eu droi a un aide jai nai pa 25 an de la mission local.
apres avoir apeler bocoup bocoup de fois edf il mon di que cela venai de ma chaudiere et dun apartement mal isoler la derniere facture 245€ pour 2 moi je sui seul ds mon logement. esce normal de payer aussi cher ?
je lai ai recontacter car il me demandai de leur fournir les chiffre de mon compteur et mon jamai demander un echeancer qui pourrai s'elever a 70 e par moi on ma dit que cetai pa normal de leur par de ne pa men avoir parler.
je voudrai savoir si il peuvent rendre le tro pecu car 18*70=1260 et non 1600€ et que si ces normal davoir autan de facture EDF pour un si petit logement commen il calcule defoi je me demande si il ne falcifie pa nos facture???? ca serai gentil davoir vos avis
du coup jai eu droi a un aide jai nai pa 25 an de la mission local.
apres avoir apeler bocoup bocoup de fois edf il mon di que cela venai de ma chaudiere et dun apartement mal isoler la derniere facture 245€ pour 2 moi je sui seul ds mon logement. esce normal de payer aussi cher ?
je lai ai recontacter car il me demandai de leur fournir les chiffre de mon compteur et mon jamai demander un echeancer qui pourrai s'elever a 70 e par moi on ma dit que cetai pa normal de leur par de ne pa men avoir parler.
je voudrai savoir si il peuvent rendre le tro pecu car 18*70=1260 et non 1600€ et que si ces normal davoir autan de facture EDF pour un si petit logement commen il calcule defoi je me demande si il ne falcifie pa nos facture???? ca serai gentil davoir vos avis
Bonjour,
Je suis écoeurée par Gaz de France. Pas de facture pendant 2 ans également. De plus mon forfait n'étaait pas adapté par rapport à l'ancien locataire. 1800 euros à payer en juillet avant les vacances. J'ai obtenu un échéancier de 18 mois. J'aurai voulu avoir plus car c'est leur erreur. Moi aussi j'aimerai contacter 60 millions de consommateuers pour les attaquer !!!
C'est pas trop la Dolce Vita !!!!
Je suis écoeurée par Gaz de France. Pas de facture pendant 2 ans également. De plus mon forfait n'étaait pas adapté par rapport à l'ancien locataire. 1800 euros à payer en juillet avant les vacances. J'ai obtenu un échéancier de 18 mois. J'aurai voulu avoir plus car c'est leur erreur. Moi aussi j'aimerai contacter 60 millions de consommateuers pour les attaquer !!!
C'est pas trop la Dolce Vita !!!!
bonjour,
je comprend votre mécontentemant car nous somme trop souvent les vaches à lait des fournisseurs de gaz et d'électricité. Mais une question je remarque ici que vous attendez des mois voir même des années. Pourquoi quand vous remarquez que 2-3mois passent et que vous ne payez rien vous n'appelez pas. Vous pensez réellement que vous passez entre les filets et que c'est gratuit. Il m'est arrivé la même chose que vous ils m'avaient oublié problème informatique!!!! deux mois sans factures j'ai appelé direct!! de nos jour rien n'est gratuit!!! Mais il est cepandant vrai qu'ils ont enormément de disfonctionnement!!! c'est vraiment abusé!!! quand vont ils enfin faire leur boulot correctement!!! Bon courage a tous et n'attendez plus si pas de facture pas de prélévement contactez les. c'est vous qui en patirez sinon.
je comprend votre mécontentemant car nous somme trop souvent les vaches à lait des fournisseurs de gaz et d'électricité. Mais une question je remarque ici que vous attendez des mois voir même des années. Pourquoi quand vous remarquez que 2-3mois passent et que vous ne payez rien vous n'appelez pas. Vous pensez réellement que vous passez entre les filets et que c'est gratuit. Il m'est arrivé la même chose que vous ils m'avaient oublié problème informatique!!!! deux mois sans factures j'ai appelé direct!! de nos jour rien n'est gratuit!!! Mais il est cepandant vrai qu'ils ont enormément de disfonctionnement!!! c'est vraiment abusé!!! quand vont ils enfin faire leur boulot correctement!!! Bon courage a tous et n'attendez plus si pas de facture pas de prélévement contactez les. c'est vous qui en patirez sinon.
Bonjour à tous,
Moi je viens de déménager et de reprendre le gaz chez GDF dans mon nouvel appartement. Sauf que mon compteru est à côté de celui de mon voisin et que je reçois deux factures - la mienne et celle du voisin. Je les avais appelé pour régler le problème et par téléphone on me dit que tout est bon.
Biensur je regarde mon compte et ils m'ont quand même prélevé la facture du voisin (car celle-ci est en prélevement automatique!!!). Et part ailleurs ils me renvoient un courrier en me demandant de réglé ma facture, ma vraie facture!!!
Du coup dernier recours une lettre en recommandée avec accusé de réceptio que je suis en train de faire.
Je vous tiendrais au ciourant de la suite mais je me tate pour changer de fournisseur car il parait que mon fournisseur électricité, tv et internet va fournir le gaz début 2010.
Bon courage à vous tous. Bises
Moi je viens de déménager et de reprendre le gaz chez GDF dans mon nouvel appartement. Sauf que mon compteru est à côté de celui de mon voisin et que je reçois deux factures - la mienne et celle du voisin. Je les avais appelé pour régler le problème et par téléphone on me dit que tout est bon.
Biensur je regarde mon compte et ils m'ont quand même prélevé la facture du voisin (car celle-ci est en prélevement automatique!!!). Et part ailleurs ils me renvoient un courrier en me demandant de réglé ma facture, ma vraie facture!!!
Du coup dernier recours une lettre en recommandée avec accusé de réceptio que je suis en train de faire.
Je vous tiendrais au ciourant de la suite mais je me tate pour changer de fournisseur car il parait que mon fournisseur électricité, tv et internet va fournir le gaz début 2010.
Bon courage à vous tous. Bises
Je vous souhaite beaucoup de courage et de patience
au telephone tout est arrangé mais en realité rien est fait est-ce par mauvaise volontee ,par incompetence,par mauvaise gestion des services ce sont les questions que je me pose,quand a votre courrier ces gens la ne prenne meme pas la peine de repondre
au telephone tout est arrangé mais en realité rien est fait est-ce par mauvaise volontee ,par incompetence,par mauvaise gestion des services ce sont les questions que je me pose,quand a votre courrier ces gens la ne prenne meme pas la peine de repondre
Moi, aussi, ils ont oublier de m'adresser ma facture bimestrielle en décembre 2008(malgré mes appels, et un envoie d'un mail), .6mois après, ils me réclament presque 500euros a payer dans les quinzes jours.Je leur ai adressé une lettre de demande gracieuse de cette dette, ils m'ont répondu qu'ils essayeraient de donner une suite favorable à ma demande.Aujourd'hui, je reçoie une lettre de relance pour payer cette somme dans les 20 jours avant coupure.Ils se foutent de la gueule du monde.
OUF je suis pas toute seule dans ce cas la. j expose vite fait mon soucis
j ai habiter un an et demi dans maison chauffer par le gaz de ville. ayant pas recu de contrat ni de facture de gaz de france j ai appeler deux ou trois rois gaz de france il m ont dit qu il s occuper de moi ils m ont donner un numero de dossier et c tout. apres un an et demi dans cette maison et toujours rien recu on laisse tomber on demenage. apres 4 mois apres notre demenagement nous recevons une facture de 2000€ a regler rapidement
japele gdf pour leur dire d ou sa venais qu on a jamais recu et la pouf 2000€ il ont dit que sa venais d un bueug informatique. notre dossier est passer chez contensia et on doit payer rapidement
est ce qu on a un recourt puisque nous n avons pas de contrat ni de facture merci de votre aide
tout ces appels devienne usant pour ne pas avancer
j ai habiter un an et demi dans maison chauffer par le gaz de ville. ayant pas recu de contrat ni de facture de gaz de france j ai appeler deux ou trois rois gaz de france il m ont dit qu il s occuper de moi ils m ont donner un numero de dossier et c tout. apres un an et demi dans cette maison et toujours rien recu on laisse tomber on demenage. apres 4 mois apres notre demenagement nous recevons une facture de 2000€ a regler rapidement
japele gdf pour leur dire d ou sa venais qu on a jamais recu et la pouf 2000€ il ont dit que sa venais d un bueug informatique. notre dossier est passer chez contensia et on doit payer rapidement
est ce qu on a un recourt puisque nous n avons pas de contrat ni de facture merci de votre aide
tout ces appels devienne usant pour ne pas avancer
Il y a deux solutions pour vous :
- en général GDF accepte d'échelonner le paiement sur un période équivalente à celle du retard par mensualités,
( contrtas Dolce Vita )
- l'autre : sachant que depuis le 17.06.2008 il existe pour les fournitures de gaz et d’électricité une prescription biennale ...mais sachant que cette prescription était avant cette date quinquennale ....à compter du 19.06.2010 pour toute la facturation antérieure au 18.06.2008 il ne sera plus possible de vous poursuivre ...
Il s'agit d'une application qui se pratique en application de l'alinéa deux de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
- en général GDF accepte d'échelonner le paiement sur un période équivalente à celle du retard par mensualités,
( contrtas Dolce Vita )
- l'autre : sachant que depuis le 17.06.2008 il existe pour les fournitures de gaz et d’électricité une prescription biennale ...mais sachant que cette prescription était avant cette date quinquennale ....à compter du 19.06.2010 pour toute la facturation antérieure au 18.06.2008 il ne sera plus possible de vous poursuivre ...
Il s'agit d'une application qui se pratique en application de l'alinéa deux de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
Gérard, bonjour,
Je viens de me connecter sur ce site où je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas concernant les facturations EDF et GDF. Pour ma part, je suis en plein dedans et j'en suis à la 3ème facture de GDF qu'ils refont.
Concernant le paragraphe où vous faites allusion aux textes de loi en vigueur ; pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur le délais de prescription.....
Je vais rechercher de mon côté aussi, mais si vous pouviez (un peu plus clairement) m'indiquer le délais de prescription, cela risque de m'aider fortement.
Cordialement
Angèle
Je viens de me connecter sur ce site où je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas concernant les facturations EDF et GDF. Pour ma part, je suis en plein dedans et j'en suis à la 3ème facture de GDF qu'ils refont.
Concernant le paragraphe où vous faites allusion aux textes de loi en vigueur ; pouvez-vous m'éclairer un peu plus sur le délais de prescription.....
Je vais rechercher de mon côté aussi, mais si vous pouviez (un peu plus clairement) m'indiquer le délais de prescription, cela risque de m'aider fortement.
Cordialement
Angèle
Bonjour,
Si cette facture est destinée à vos locataires, c'est-à dire qu'elle est au nom de vos locataires qui avaient souscrit un contrat auprès de GDF, vous n'avez pas à la payer. A GDF de se débrouiller pour retrouver vos anciens locataires.
Ils n'ont pas le droit de couper le gaz à votre nouveau locataire non plus !
Si cette facture est destinée à vos locataires, c'est-à dire qu'elle est au nom de vos locataires qui avaient souscrit un contrat auprès de GDF, vous n'avez pas à la payer. A GDF de se débrouiller pour retrouver vos anciens locataires.
Ils n'ont pas le droit de couper le gaz à votre nouveau locataire non plus !
oui, ça devrait être aussi simple que cela! sauf que GDF avait apparemment attribué mon numéro de référence également à mes locataires; résultat, mes locataires ne recevaient pas de facture, et moi, j'avais reçu des petits prélèvements sans me soucier des consommations, que j'ai demandé à mes locataires de rembourser. Puis, j'avais quand même appelé GDF pour leur en demander la raison, on m'avait répondu qu'il yavait une erreur dans l'attribution du numéro de référence. Mes locataires auraient dû en avoir un autre. Aujourd'hui, comme l'histoire est passée de 2 ans, c'est plus simple pour GDF de se retourner vers moi, et nier avoir eu toute trace d'autre nom que le mien !
je ne sais pas par contre s'il m'est légal de demander à mes anciens locataires de régler cette facture, car ils sont partis depuis plus d'un an ....
Je viens d'avoir la réponse de mon banquier au sujet des prélèvements sans autorisation de GDF: nous avons le droit de faire opposition afin qu'ils ne puissent plus renouveler
je ne sais pas par contre s'il m'est légal de demander à mes anciens locataires de régler cette facture, car ils sont partis depuis plus d'un an ....
Je viens d'avoir la réponse de mon banquier au sujet des prélèvements sans autorisation de GDF: nous avons le droit de faire opposition afin qu'ils ne puissent plus renouveler
bonjour tous le monde
je comprend maintenan que je sui pa la seul dans ce cas
voila je vous explique: lorsque je sui rentrer dans mon appartement jai contacté dolce vita pour effectuer un contrat
ils m'on alor di quil me rapelai bref jamais rapeler! 3 fois com ca
18 mois plus tar je recoi une facture de plus de 1900€ qui regroupe toute les ancienne facture.
Etant donner que mon apartement fai 35 m3 que j'ai une chaudiere et une gaziniere je vie seul.
lorsque je lai apeler pour leur demander des explications reelle sur ma consomation il me renseigne sur mes facture mes sont incapable de preciser???
ENFIN JE COMPREN RIEN il mon fai une ristourne de 400 € POURQUOI
je vai leur envoyer un lettre ecrite pour leur demander de mexpliquer tout ca
si quelqu'un a regler ce probleme et a trouver le pourquoi du comment je serai heureues de savoir ses demarche.merci a tous vous meclairer d'avantage deja sur le blog
je comprend maintenan que je sui pa la seul dans ce cas
voila je vous explique: lorsque je sui rentrer dans mon appartement jai contacté dolce vita pour effectuer un contrat
ils m'on alor di quil me rapelai bref jamais rapeler! 3 fois com ca
18 mois plus tar je recoi une facture de plus de 1900€ qui regroupe toute les ancienne facture.
Etant donner que mon apartement fai 35 m3 que j'ai une chaudiere et une gaziniere je vie seul.
lorsque je lai apeler pour leur demander des explications reelle sur ma consomation il me renseigne sur mes facture mes sont incapable de preciser???
ENFIN JE COMPREN RIEN il mon fai une ristourne de 400 € POURQUOI
je vai leur envoyer un lettre ecrite pour leur demander de mexpliquer tout ca
si quelqu'un a regler ce probleme et a trouver le pourquoi du comment je serai heureues de savoir ses demarche.merci a tous vous meclairer d'avantage deja sur le blog
Depuis la privatisation de GDF par SUEZ, rien ne va plus.... Je n'ai cessé de reclamer, mais GDF fait la sourde oreille. C'est scandaleux : facture 4 fois plus chère, aucune écoute; abus de confiance...
Resistez!!!
Resistez!!!
apres avoir fai des recherches et recontacter maint et maint foi gdf dolce vita,
un conseiller ma di enfin que cela pouvai venir de ma chaudiere
en effet!! ds un 35 m2 jai 5 radiateur jen utilise que 2 et je sui A 22 degres au minimun!!!
ya un souci
et ces pour cela que jai des facture aussi exessive
jai apeler l'entreprise d'entretien de la chaudiere il pass demain en fai je nai pas de termostat d'ambiance
il ma di de demander a ma proprietaire de regler les frai dachat du termostat mais ds la loi elle nest pa obiger d'accepter.
il ma di que lancien proprietaire devai gerer en eteingnan le chauffage mais GDF ma di que ma consomation se fesai encore plu forte si je leteignai et le ralumai????j sai pa
donc je sai pas sur qui me rabattre
entre GDF , la societer de chaudiere, et ma proprietaire?
si quelquun peu me donner un info sur cela
deja je pense que les personnes qui on un souci comme moi ca peu les interesser ce message!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
courageee on va yarriver
un conseiller ma di enfin que cela pouvai venir de ma chaudiere
en effet!! ds un 35 m2 jai 5 radiateur jen utilise que 2 et je sui A 22 degres au minimun!!!
ya un souci
et ces pour cela que jai des facture aussi exessive
jai apeler l'entreprise d'entretien de la chaudiere il pass demain en fai je nai pas de termostat d'ambiance
il ma di de demander a ma proprietaire de regler les frai dachat du termostat mais ds la loi elle nest pa obiger d'accepter.
il ma di que lancien proprietaire devai gerer en eteingnan le chauffage mais GDF ma di que ma consomation se fesai encore plu forte si je leteignai et le ralumai????j sai pa
donc je sai pas sur qui me rabattre
entre GDF , la societer de chaudiere, et ma proprietaire?
si quelquun peu me donner un info sur cela
deja je pense que les personnes qui on un souci comme moi ca peu les interesser ce message!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
courageee on va yarriver
comme beaucoup de personne je suis écoeuré par gdf ,mon fils qui habite toulouse vient de subir une coupure de gaz pour non paiement de facture et ce sans en etre prévenu.
au mois de janvier il reçoit une facture de 356E pour une consommation de 450m3 alors qu'en realité son compteur indique 92m3 ,apres plusieurs appels au 0810 et de longues mn d'attende le probleme semble resolu,la personne lui conseille de faire opposition ce qu'il fait et qu'une nouvelle facture lui sera adressé ,
quelques jours apres en effet il a une nouvelle facture correspondant effectivement a sa consommation de 92m3 mais cette facture est encore erronée ( le contraire m'aurait etonné) en effet le taux de conversion utilisé etait de 25,38 au lieu de 11,37 pour le gaz de ville je conseille a tout le monde de bien verifier cela sur leur facture cette erreur double donc largement la facture je rapelle le 0810 et la personne dit s'en occuper et qu'une nouvelle facture parviendra sous quelques jours ..... 8 mois apres cette nouvelle facture arrive 525E avec en prime la coupure du gaz ( entre temps la consommation est passée de 92m3 a 105m3) je tenais a relater çes proçédés indignes de cette soçieté qui se veut etre un fleuron de la Françe
au mois de janvier il reçoit une facture de 356E pour une consommation de 450m3 alors qu'en realité son compteur indique 92m3 ,apres plusieurs appels au 0810 et de longues mn d'attende le probleme semble resolu,la personne lui conseille de faire opposition ce qu'il fait et qu'une nouvelle facture lui sera adressé ,
quelques jours apres en effet il a une nouvelle facture correspondant effectivement a sa consommation de 92m3 mais cette facture est encore erronée ( le contraire m'aurait etonné) en effet le taux de conversion utilisé etait de 25,38 au lieu de 11,37 pour le gaz de ville je conseille a tout le monde de bien verifier cela sur leur facture cette erreur double donc largement la facture je rapelle le 0810 et la personne dit s'en occuper et qu'une nouvelle facture parviendra sous quelques jours ..... 8 mois apres cette nouvelle facture arrive 525E avec en prime la coupure du gaz ( entre temps la consommation est passée de 92m3 a 105m3) je tenais a relater çes proçédés indignes de cette soçieté qui se veut etre un fleuron de la Françe
en 2008 je vois une assistante sociale pour difficultés financières j'ai réussi progressivement à mettre en place des prélèvements mensuels pour étaler mes charges (loyers, taxe habitation, électricité...)
elle contacte elle-même Gaz de France pour faire mettre en place un prélèvement mensuel (nous sommes début 2008) elle a la réponse qu'ils vont mettre en place ces prélvements je commence à respirer enfin je vais sortir la tête de l'eau
je n'est pas de voiture, ni télé, pas de vacances, le strict minimum et encore manger correctement c'est trop cher alors la qualité de mes repas a pris une sacré claque
au bout de 4 mois je m'aperçois que les prélèvements ne sont pas en place............... résultat une facture de 800 euros en fin d'année à payer IMPOSSIBLE
cette année les prélèvements sont en place 75 euros par mois pour un 60 m2 et le chauffage au strict minimum puisque j'ai toujours froid.
comme je ne peux pas payer la somme GAZ de France me coupe la fourniture de gaz le 21 juillet mais ce qui est plus grave c'est qu'ils résilient mon contrat (donc des frais en plus) et suspendent forcément les prélèvements qui étaient pourtant échelonnés sur l'année 2009 et à chaque mois honorés !!
résultat je vis depuis le 21 juillet sans gaz de ville, donc pas d'eau chaude et une température à 09 degrés en ce moment
j'ai eu un accident vasculaire cérébral il y a 4 ans et le froid me fait horriblement mal à la tête, je viens d'être en arrêt maladie pendant 15 jours
JE COMPTE demander des dommages intérêts à GDF par la justice trop c'est trop et quand je vois le nombre de mécontents des abus de GDF !!
IL EST GRAND TEMPS QUE L'ON SE RÉUNISSE POUR CONTRE ATTAQUER EN JUSTICE
ON NE RESTERA PAS LES PIGEONS SANS RIEN FAIRE
Nidjy
elle contacte elle-même Gaz de France pour faire mettre en place un prélèvement mensuel (nous sommes début 2008) elle a la réponse qu'ils vont mettre en place ces prélvements je commence à respirer enfin je vais sortir la tête de l'eau
je n'est pas de voiture, ni télé, pas de vacances, le strict minimum et encore manger correctement c'est trop cher alors la qualité de mes repas a pris une sacré claque
au bout de 4 mois je m'aperçois que les prélèvements ne sont pas en place............... résultat une facture de 800 euros en fin d'année à payer IMPOSSIBLE
cette année les prélèvements sont en place 75 euros par mois pour un 60 m2 et le chauffage au strict minimum puisque j'ai toujours froid.
comme je ne peux pas payer la somme GAZ de France me coupe la fourniture de gaz le 21 juillet mais ce qui est plus grave c'est qu'ils résilient mon contrat (donc des frais en plus) et suspendent forcément les prélèvements qui étaient pourtant échelonnés sur l'année 2009 et à chaque mois honorés !!
résultat je vis depuis le 21 juillet sans gaz de ville, donc pas d'eau chaude et une température à 09 degrés en ce moment
j'ai eu un accident vasculaire cérébral il y a 4 ans et le froid me fait horriblement mal à la tête, je viens d'être en arrêt maladie pendant 15 jours
JE COMPTE demander des dommages intérêts à GDF par la justice trop c'est trop et quand je vois le nombre de mécontents des abus de GDF !!
IL EST GRAND TEMPS QUE L'ON SE RÉUNISSE POUR CONTRE ATTAQUER EN JUSTICE
ON NE RESTERA PAS LES PIGEONS SANS RIEN FAIRE
Nidjy
Bonjour,
j'ai eu, moi aussi, la bonne surprise de recevoir des factures non reçues donc non payées depuis novembre 2006 (Joyeux Noël !)
Après un appel à GDF ils m'annoncent réfléchir à un échelonnement plus important que ce qu'ils m'ont proposés par courrier (apparemment je leur ai fait une demande d'échelonnement de paiement sans savoir que je leur devais de l'argent !)
Pour ce qui est de la prescription, je pense plutôt que nous devons nous baser sur ces textes là :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Ce qui nous mènerait à payer pour des factures vieilles de 5 ans !
En tout cas, je ne saurais que trop vous conseiller de tout discuter avec eux par courrier recommandé et effectivement de ne pas attendre leur réponse, mais bien de les relancer souvent, très souvent.
j'ai eu, moi aussi, la bonne surprise de recevoir des factures non reçues donc non payées depuis novembre 2006 (Joyeux Noël !)
Après un appel à GDF ils m'annoncent réfléchir à un échelonnement plus important que ce qu'ils m'ont proposés par courrier (apparemment je leur ai fait une demande d'échelonnement de paiement sans savoir que je leur devais de l'argent !)
Pour ce qui est de la prescription, je pense plutôt que nous devons nous baser sur ces textes là :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Ce qui nous mènerait à payer pour des factures vieilles de 5 ans !
En tout cas, je ne saurais que trop vous conseiller de tout discuter avec eux par courrier recommandé et effectivement de ne pas attendre leur réponse, mais bien de les relancer souvent, très souvent.
Le préoccupations des DDCCRF devenues UDCCRF (et de la DGCCRF ?) sont trés corporatistes actuellement...on ne peut pas tout faire !
Mias cela est regrettable en matière de service public...la preuve.
Mias cela est regrettable en matière de service public...la preuve.
bonjour je sui dans le meme k ma facture est pas enorme a coté d autre ex :ce mois ci 289 euro mai je doi constaement les appele( et c tres cher un appel pour le gaz) pour leur dire ca fait 3 mois ou 2 ou 4 que je n ai pas de facture...une foi pendan 7 mois (et voila suit a ca c a chaque foi des factur pareil donc je les regles en 2 .3 foi pui rebelotte ca n en finira jamai il fon vraiement mal leur boulot yen a trop marre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
Effectivement, j'ai obtenu sans difficultés un échelonnement des paiements sur 18 mois.
J'ai eu un problème similaire à celui d'une personne à qui vous avez répondu sur ce forum. En effet, de septembre 2007 à mai 2009 je n'ai reçu aucune facture GDF et c'est suite à mon appel à GDF lors de mon déménagement pour la résiliation et le relevé de compteur que j'ai reçu une facture de plus de 700 euros! Ce qui est abérant c'est que lors de mon appel, j'ai demandé à une conseillère si le fait de ne pas avoir reçu de facture était normal et elle m'a affirmé que mon nom ne figurait pas dans les listes GDF et que, de ce fait, le paiement du gaz était probablement assuré par mon propriétaire. "Etonnamment", quelques jours plus tard, j'ai reçu ma facture. Quelle hypocrisie de la part de cette conseillère. Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et je ne peux, bien évidemment, pas régler la totalité de la facture en une seule fois. Même si un échelonnement va certainement m'être accordé, je trouve cette situation inacceptable! GDF a également avoué son erreur en la justifiant par un problème informatique d'une durée de 2 ans !!!D'un point de vue juridique, ne puis-je pas bénéficier d'une aide pour contrecarrer cette demande de paiement? Je ne suis absoluement pas la cause du problème alors je ne comprends pas qu'aucune sanction ou aucun geste commercial n'en résultent. Si vous pouvez m'éclairer, je vous en serais reconnaissante. Merci d'avance.