validité compromis de vente

Question

Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente le 7 octobre 2008 en tant que vendeur. D'après le compromis signé, notre acheteur devait justifier de ces démarches de demande de prêt avant fin octobre et nous devions signer l'acte définitif avant le 8 décembre. Or à ce jour nous n'avons rien. J'ai appelé le notaire pour qu'il fasse le nécessaire pour obtenir des infos auprès de l'acheteur. Mon notaire a réclamé la demande de prêt par courrier (sans recommandé) auprès de l'acheteur mais celui ci n'a pas donné suite. Voyant l'inefficacité de mon notaire j'ai moi même appelé l'acheteur qui disait que sa banque tardé à donner une réponse à cause de la crise, j'ai dit OK. Mais quelques temps après rien. donc j'ai relancé, j'ai même appelé la banque de mon acheteur qui a pu me dire qu'aucun dossier n'était en cours. Je pense donc que mon acheteur se fout de moi. Je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec AR pour qu'il m'envoie les documents justifiant de ses démarches auprès des banques. Mon notaire que je trouve incompétent m'a dit que mon compromis en valable 6 mois (jusqu'en avril 09) mais rien de tel n'est inscrit dans le compromis. 
Mes questions sont  : est ce que mon compromis est toujours valable sachant que mon acheteur n'a rien respecté?
mon notaire a t-il raison de me dire que mon compromis est valable 6 mois?  n'est il pas déjà caduque du fait que mon acheteur n'a pas respecté les clauses du compromis?
que dois je faire pour rompre légalement le compromis?

Merci de votre aide car je me sens dépassée.

eije · Answer

comme j'ai pas de réponse je réactualise

elmerendero · Answer

Pour bonne règle, un notaire ou un AI doivent insérer dans le compromis, un délai qui est minimum de 30 jours pour présenter une lettre d'accord de prêt, au terme duquel si cette lettre n'est pas présentée, le vendeur n'a plus d'obligation envers l'acheteur. D'après les éléments que vous fournissez, vous aurez du signer la vente au plus tard le 08 12 2008, vous faites donc un simple RAR à votre notaire, lui indiquant que vous considérez le compromis caduc, et gardez bien le RAR  sans réponse de votre acheteur qui justifiera votre retrait. Le compromis n'a pas une validité définie, si ça n'est que pour la date inscrite pour la signature définitive, la quelle est une date de point de départ où l'une des parties peut commencer a engager des procédures pour obliger l'autre à s'exécuter.

Marco · Answer

Moi je ferais différemment.
A partir du moment ou la date de la condition suspensive du compromis de vente est passée et que l'on ne vous a présenté aucun refus, on peut consédérer que le condition est levée.
J'enverrais un courrier en recommandé AR au notaire 
1) demandant la convocation des parties pour la signature définitive 
2) dans le cas ou l'acquéreur ne se présenterait pas un procès verbal de carence qui vous permettra d'aller en justice pour récupérer l'acompte versé, voire plus si clause pénale de 10 %.
Source https://www.directcompromis.fr/

lbigaret · Answer

Je serais assez d'accord avec Marco. Avant tout vérifiez bien ce qui est stipulé dans la clause suspensive sur le compromis et notamment la suite donnée en cas de clause non réalisée. Deux solution soit le compromis est purement et simplement caduc soit on poursuit la vente et la demande de clause pénale est justifiée si l'acquéreur n'a pas respecté ses engagements.

eije · Answer

je vous remercie pour vos réponses. d'après ce que je comprends mon notaire et mon acheteur n'ont pas rempli leur "fonction". je me rends bien compte que je pourrais attaquer mon acheteur de même que mon notaire en justice mais il faut payer un avocat ce qui coute cher donc on va s'en tenir à ce que vous me dites et envoyer un recommandé pour rendre officiellement le compromis caduque. 

merci encore

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