Minimum pour don manuel
Manue.cat
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Bonjour,
Ma mère de 60 ans a donné à mon frère et moi la somme de 7500€ chacun. Est il nécessaire de remplir le formulaire de don manuel? Y a t il un minimum en dessous duquel ce formulaire n'est pas nécessaire ?
Merci de votre réponse
Ma mère de 60 ans a donné à mon frère et moi la somme de 7500€ chacun. Est il nécessaire de remplir le formulaire de don manuel? Y a t il un minimum en dessous duquel ce formulaire n'est pas nécessaire ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Non, il n'y a pas de minimum ! La déclaration de don manuel présente en outre de nombreux avantages.
Si vous souhiatez des détails à ce sujet, vous pouvez consulter mon site aide juridique en ligne.fr.-
Merci pour cette info, mais je souhaite surtout savoir si dans mon cas, je suis obligée de la faire. dans le cas contraire, je m'abstiendrai.
Merci encore- Comme cela a été dit, il n'y a pas de minimum. Vous devez donc déclarer cette somme.
Seuls, les cadeaux n'ont pas à être déclarés.
La différence entre cadeau et donation est appréciée au cas par cas. Pour simplifier, on peut dire qu'un cadeau est fait pour une occasion particulière et son montant ne doit pas appauvrir le donateur. Mais, il est conseillé de prendre contact avec les services des impôts concernés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...