renseignement divorse

Question

Bonjour,


  nous nous depuis septembre 2007 date a laquel une separation de corps a ete effectuer par le tribunal en plus de notre maison nous avions un vehecule d'un valeur de 20 000 euros que mon ex femme a garder  juin 2008 elle a vendut se vehecule sans mon accord afin d 'achter un autre

 ma question est la suivante avait elle le droit de le vendre sans mon accord  je l"ai apprit par mes filles elle m'affirme que oui dans la mesure ou la carte grise etais a son mon

 merci pour votre aide

                                                                                                            pascal

tarasouris · Answer

Bonsoir ,

Si je comprends, une Ordonnance de Non Conciliation a été rendue fin 2007, prenant les mesures provisoires à observer avant le divorce proprement dit ...
Cette Ordonnance a-t-elle statué sur les biens communs ( maison et éventuellement véhicule ) ?
Ce divorce a -t-il été prononcé et une liquidation des biens ( meubles et immeubles ) définitivement fixée ?

Si ce véhicule n'a été notifié nulle part, vous n'avez aucun recours : aller en Préfecture, avec une carte grise à son nom, les documents nécessaires, tout se fait sans problèmes, on ne vous demandera jamais si vous êtes le "vrai" propriétaire ni en instance de divorce ni rien du tout ! 

S'il est fait mention d'un véhicule commun, dans l' O.N.C. ( ou la liquidation des biens ), laissé en usage à Mme, pour les enfants, par exemple, cela ne l'autorisait pas à le vendre sans vous dédommager et vous avez alors possibilité de lui réclamer .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Renseignement divorse

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