visite medicale refacturée au salarie Résolu

Question

Bonjour,

J'ai oublié de me présenter à un examen obligatoire bi-annuel de médecine du travail, et j'étais en réunion sur mon lieu de travail à ce moment la.
mon employeur me facture le montant intégral de la consultation (79€), selon lui il en à le droit conformement à un article du réglement intérieur.

- L'article du réglement intérieur stipulant que "toute absence d'un salarié à la visite médicale, sauf cas de force majeure, sera facturée sur la base de 100% de la cotisation annuelle, à la charge de l'intéressé" est il légal et
et quels sont les articles de loi qui permettent à l'employeur de refacturer cette visite au salarié (s'il y a lieu) ?
- Quels sont les éventuels cas ou le salarié n'est pas tenu de rembourser cette visite (peut être que j'en fait partie) ?
- Peut -il prélever le montant de cette visite directement sur mon salaire et dans quelles conditions ?

précisions : j'ai reçu une convocation écrite à cette visite

Je vous remercie par avance de votre aide

jfqld · Answer

Si c'est écrit à votre règlement intérieur ? que voulez vous y faire ? 
Rien

vanote · Answer

A mon avis, c'est illégal. L'employeur peut tout de même mettre des mots sur la convocation comme "la visite est obligatoire, prière de se présenter et tout absence doit être justifier". Donc l'employeur sachant que vous êtes en réunion n'aurait pas du vous refacturer la visite. Je pense qu'il faudrait voir  avec le service médecine.

Von Von · Answer

Bonjour 

Le réglement intérieur ne veut pas dire pour cela que la clause de demande de remboursement est légale. 

Demandez à votre employeur sur quel texte législatif il se base pour vous réclamer le remboursement de la visite médicale à laquelle vous avez omis de vous présenter pour cause de réunion. 

Précisez lui que faute d'obtenir par lui, l'indication de ce texte, vous demanderez alors à l'inspection du travail de vous le communiquer. 

Faites cette demande à votre employeur en courrier recommandé avec accusé e réception.  

Gader une copie de cette lettre pour vous et une copie que vous destinerez à l'inspection du travail en cas de nécessité 

Merci de tenir le forum informé sur la suite de votre affaire. 

Bien à vous

Von Von · Answer

rebonjour

Voici ce qu'indique l'article L 1331-2 du Code du travail:

" Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est interdite."

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour

Heureux pour vous que l'affaire se soit résolue à votre avantage et que votre employeur sera tenu de respecter la législation du travail.

Bien à vous

Visite medicale refacturée au salarie

5 réponses

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