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3 mars 2009 à 22:07
3 mars 2009 à 22:07
Bonsoir step ,
La reponse negative qui vous a été donnée doit comporter des references de textes de loi. A vous de "verifier" s'il n'y a pas eu d'erreur d'interpretation soit dans la lecture du texte soit dans l'exposé de votre situation.
La reponse negative qui vous a été donnée doit comporter des references de textes de loi. A vous de "verifier" s'il n'y a pas eu d'erreur d'interpretation soit dans la lecture du texte soit dans l'exposé de votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2009 à 18:00
Voila les textes qu'il me donne
Vu le code de l'urbanisme
vu le plan d'occupation des sols
Considérant que l'article 2 du reglement de la zone NCa dispose que:
TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SP2CIALES:
"1.13 - la construction de batiments annexes aux habitations existantes dans la limite fixée à l'article NCa-9"
Considérant que l'article 9 du règlement de la zone NCa dispose que :
Emprise au Sol
"L'emprise au sol des batiment annexes aux habitations est limitée à 60 m²"