Licenciement sans bulletins no contrat

maucs - 3 mars 2009 à 16:54
 magali1322 - 3 mars 2009 à 22:37
Bonjour,
J'ai effectué mon stage de fin d'étude dans une petite entreprise pendant 6 mois, de juillet à décembre 2008.
En janvier, mon employeur m'embauche en CDI, et je suis donc en période d'essai 2 mois, de janvier à fin février.
2 jours avant la fin de ma période d'essai, il m'annonce oralement qu'il a des soucis financiers et qu'il ne peut me garder.
J'ai donc quitté mon travail le 28 février.
Plusieurs questions se posent:
- en premier lieu, est-ce que la période d'essai ne pouvait pas être déduite de ma période de stage de fin d'étude, imputable à mon cursus scolaire?
- Je sais qu'un contrat peut être rompu n'importe quand en période d'essai, mais ne devait-il pas respecté tout de même un délai?
- ne devait-il pas me faire une lettre de licenciement (je n'ai eu part de sa décision qu'oralement)?
- enfin, je n'ai pas signé de contrat de travail (malgré de nombreuses relances). que dois-je faire à ce niveau? dois-je encore le signer? Un CDI peut en effet être oral...
- je n'ai pas non plus eu mes bulletins de salaire. j'ai en revanche été payée mes 2 mois dus. l'employeur est-il en tord? dois-je entamer une procédure de poursuite?

1 réponse

Bonsoir,
Plusieurs elements font que votre employeur est en tort:
* l'absence de contrat de tarvail: si le contrat oral est légal, il ne prévoit pas dans ce cas automatiquement la période d'essai. Dans tous les cas, votre patron est tenu de vous fournir fiche de paie, attestaion assedic et urssaf.
* la période d'essai (prétendue...)
- le stage de formation peut être déduit de la période d'essai dans la limite de la moitié de celle ci (soit une période d'essai pour vous d'un mois),
- il existe en effet un délai de prévenance pour la rupture de la période d'essai. Dans votre cas: deux semaines après un mois de présence du salarié.
- la période d'essai ne peut etre rompue que pour des motifs liés à la compétence du salarié et non pour des motifs économiques.

Dans votre cas, il s'agit d'un licenciement car vous n'étiez pas en période d'essai (aucun contrat ne stipule cette période). Vous êtes en droit à demander aux Prud hommes des dommages et interets pour licenciement abusif.

Bonne chance

Magali
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