Saisie de mon compte personnel par l'huissier
inquiète-maxi
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2 mars 2009 à 20:58
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 2 mars 2009 à 22:46
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2 réponses
droopy75
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2 mars 2009 à 22:04
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Bonjour,
Si vous avez fait toutes les publicité légales, il ne peut rien faire !
Il faut lui donner la copie des publicités légales et demander la restitution du capital plus les frais.
Si vous avez fait toutes les publicité légales, il ne peut rien faire !
Il faut lui donner la copie des publicités légales et demander la restitution du capital plus les frais.
Jessy23
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2 mars 2009 à 22:46
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En plus il y a peut etre prescription !
Achat de marchandises : DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (art. 2272, al. 4, C. civ.).
Achat de marchandises : DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (art. 2272, al. 4, C. civ.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...