Saisie de mon compte personnel par l'huissier
inquiète-maxi
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fermé mon eurl fin 2004. en 2006 une ancien fournisseur présente un facture restée impayée sans qu'il y ait de demande de paiemment avant la fermeture. Je refuse de payer, je fermé tout les compte de Eurl en 2004.
L'huissier a saisi mon compte personnel, peut-il le faire?
Merci de votre soutien.
J'ai fermé mon eurl fin 2004. en 2006 une ancien fournisseur présente un facture restée impayée sans qu'il y ait de demande de paiemment avant la fermeture. Je refuse de payer, je fermé tout les compte de Eurl en 2004.
L'huissier a saisi mon compte personnel, peut-il le faire?
Merci de votre soutien.
2 réponses
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Bonjour,
Si vous avez fait toutes les publicité légales, il ne peut rien faire !
Il faut lui donner la copie des publicités légales et demander la restitution du capital plus les frais. -
En plus il y a peut etre prescription !
Achat de marchandises : DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (art. 2272, al. 4, C. civ.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...