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3 réponses
Bonsoir,
Vous devriez établir une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement (article L.277 du Livre des procédures fiscales) accompagnée de l'acte de donation mentionnant la valeur des parts lors de la transmission à titre gratuit.
Ce genre de rectification fiscale se termine généralement rapidement sur présentation de l'acte de donation.
Cordialement.
GC
Vous devriez établir une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement (article L.277 du Livre des procédures fiscales) accompagnée de l'acte de donation mentionnant la valeur des parts lors de la transmission à titre gratuit.
Ce genre de rectification fiscale se termine généralement rapidement sur présentation de l'acte de donation.
Cordialement.
GC
Le conseil de Lawyer me paraît très judicieux. Quant à moi, je vais apporter une pierre à l'édifice du banquier : comment déterminer une plus value si on ne connaît pas le cours d'entrée des titres ? Quant vous avez perçu ces valeurs, êtes-vous allé voir votre banquier demander à inscrire un prix de revient ?
si les actions vous ont été transmises par donnation, l'ensemble de la plus value disparue lorsque vous avez acqui les titres : la valeur d'entree en portefeuille est donc le montant que vous avez recu en donnation, peut importe si votre mere etait en plus value ou en moins value.
il vous suffit de retrouver votre relevé de portefeuille de l'epoque, et vous avez votre prix d'entree en portefeuille. si vous ne l'avez pas, votre banquier peut vous le communiquer (dites lui que ce n'est pas l'entree en portefeuille de votre mere qui vous interesse, simplement le montant de votre portefeuille a la date de donnation).
ensuite, vous faites l'opération suivante : (prix de vente - prix d'achat) x 18% et vous avez le montant de votre impot a payer.
il vous suffit de retrouver votre relevé de portefeuille de l'epoque, et vous avez votre prix d'entree en portefeuille. si vous ne l'avez pas, votre banquier peut vous le communiquer (dites lui que ce n'est pas l'entree en portefeuille de votre mere qui vous interesse, simplement le montant de votre portefeuille a la date de donnation).
ensuite, vous faites l'opération suivante : (prix de vente - prix d'achat) x 18% et vous avez le montant de votre impot a payer.
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